Délibération n° 2015/CA/09 du 7 juillet 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000030987447
NOR: MCCK1517041X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/74/JORFTEXT000030987447.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348682.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031396196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/61/LEGIARTI000031396196.xml
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###### Article 311-33
L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est
effectuée à la demande de l'entreprise de production jusqu'au 15 janvier de
l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été, pour la première
fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur
un service à la demande.<br />
effectuée jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle
cette œuvre a été diffusée pour la première fois sur un service de télévision ou
mise à disposition du public sur un service à la demande sous réserve que
l'entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans les quinze jours
qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette diffusion ou
cette mise à disposition.<br />
Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à
disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment