diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_311-33.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_311-33.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-11
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031348682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348682.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031396196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/61/LEGIARTI000031396196.xml
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###### Article 311-33
L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est
-effectuée à la demande de l'entreprise de production jusqu'au 15 janvier de
-l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été, pour la première
-fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur
-un service à la demande.
+effectuée jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle
+cette œuvre a été diffusée pour la première fois sur un service de télévision ou
+mise à disposition du public sur un service à la demande sous réserve que
+l'entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans les quinze jours
+qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette diffusion ou
+cette mise à disposition.
Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à
disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment