diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_311-33.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_311-33.md index 0eb9b5a..3ed4bf6 100644 --- a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_311-33.md +++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_311-33.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-11 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031348682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348682.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031396196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/61/LEGIARTI000031396196.xml --- ###### Article 311-33 L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est -effectuée à la demande de l'entreprise de production jusqu'au 15 janvier de -l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été, pour la première -fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur -un service à la demande.
+effectuée jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle +cette œuvre a été diffusée pour la première fois sur un service de télévision ou +mise à disposition du public sur un service à la demande sous réserve que +l'entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans les quinze jours +qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette diffusion ou +cette mise à disposition.
Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment