Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029231838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231838.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045261211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/12/LEGIARTI000045261211.xml
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###### Article R211-47
Le visa d'exploitation cinématographique délivré pour la représentation
cinématographique locale d'une œuvre ou d'un document comporte les indications
mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 211-46.
La demande de visa est adressée au Centre national du cinéma et de l'image
animée au moins deux semaines avant la date prévue pour la première
représentation publique de l'œuvre ou du document.<br />
Elle comporte les éléments suivants :<br />
1° Le titre de l'œuvre ou du document et le nom du réalisateur ;<br />
2° La durée de l'œuvre ou du document ;<br />
3° Le cas échéant, la durée de l'entracte et les informations permettant
d'attester que la durée des images autres que celles faisant l'objet de la
captation respecte le pourcentage prévu au 1° de l'article R. 211-45 ;<br />
4° Le synopsis ou une présentation détaillée de l'œuvre ou du document ;<br />
5° Le cas échéant, une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées
dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l'objet d'une exploitation
cinématographique ;<br />
6° La mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement déterminés
par l'auteur de la demande ;<br />
7° Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 211-45, le nombre de
séances prévues ainsi que les lieux et dates de représentation envisagés.<br />
Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de
la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document qui sera représenté,
lorsque cette copie est disponible.

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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036781070
- [Article R423-15](article_r423-15.md)
- [Article R423-16](article_r423-16.md)
- [Article R423-17](article_r423-17.md)
- [Article R423-18](article_r423-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045261586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/15/LEGIARTI000045261586.xml
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###### Article R423-18
Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la
commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires
produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions
de la commission.<br />
Le président de la commission du contrôle de la réglementation est remplacé, en
cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de l'inspection générale des
affaires culturelles.<br />
Le président de la commission du contrôle de la réglementation établit chaque
année un rapport d'activité.<br />
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la culture et au président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.