diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r211-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r211-47.md
index ec32a1f..33e3eba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r211-47.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r211-47.md
@@ -1,14 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000029231838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231838.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045261211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/12/LEGIARTI000045261211.xml
---
###### Article R211-47
-Le visa d'exploitation cinématographique délivré pour la représentation
-cinématographique locale d'une œuvre ou d'un document comporte les indications
-mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 211-46.
+La demande de visa est adressée au Centre national du cinéma et de l'image
+animée au moins deux semaines avant la date prévue pour la première
+représentation publique de l'œuvre ou du document.
+
+Elle comporte les éléments suivants :
+
+1° Le titre de l'œuvre ou du document et le nom du réalisateur ;
+
+2° La durée de l'œuvre ou du document ;
+
+3° Le cas échéant, la durée de l'entracte et les informations permettant
+d'attester que la durée des images autres que celles faisant l'objet de la
+captation respecte le pourcentage prévu au 1° de l'article R. 211-45 ;
+
+4° Le synopsis ou une présentation détaillée de l'œuvre ou du document ;
+
+5° Le cas échéant, une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées
+dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l'objet d'une exploitation
+cinématographique ;
+
+6° La mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement déterminés
+par l'auteur de la demande ;
+
+7° Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 211-45, le nombre de
+séances prévues ainsi que les lieux et dates de représentation envisagés.
+
+Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de
+la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document qui sera représenté,
+lorsque cette copie est disponible.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 3c45164..b2aca9b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036781070
- [Article R423-15](article_r423-15.md)
- [Article R423-16](article_r423-16.md)
- [Article R423-17](article_r423-17.md)
+- [Article R423-18](article_r423-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-18.md
new file mode 100644
index 0000000..58b91f5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-18.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045261586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/15/LEGIARTI000045261586.xml
+---
+
+###### Article R423-18
+
+Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la
+commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires
+produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions
+de la commission.
+
+Le président de la commission du contrôle de la réglementation est remplacé, en
+cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de l'inspection générale des
+affaires culturelles.
+
+Le président de la commission du contrôle de la réglementation établit chaque
+année un rapport d'activité.
+
+Ce rapport est transmis au ministre chargé de la culture et au président du
+Centre national du cinéma et de l'image animée.