Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-06-26
Identifiant: LEGIARTI000029232364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232364.xml
Date de début: 2015-06-26
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030777168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777168.xml
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###### Article D331-25
Pour le groupe " Contribution au développement de la création ", les points sont
affectés comme suit :<br />
1° Il est affecté au sous-groupe " Création d'origine patrimoniale " un nombre
total de 2 points ou de 4 points selon que :<br />
a) Le jeu vidéo est inspiré d'une œuvre reconnue du patrimoine historique,
artistique et scientifique européen : 4 points ;<br />
b) Le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique, d'une œuvre
audiovisuelle, d'une œuvre littéraire ou artistique ou d'une bande dessinée : 2
points ;<br />
2° Il est affecté au sous-groupe " Originalité de la création " un nombre total
de 2 points, attribués notamment en considération de l'originalité du scénario
et de la créativité de l'univers graphique et sonore ;<br />
3° Il est affecté au sous-groupe " Contenus culturels " un nombre total de 8
points répartis de la manière suivante :<br />
a) Le jeu vidéo repose sur une narration : 3 points ;<br />
b) Les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du coût de développement :
2 points. Les dépenses artistiques s'entendent des dépenses de personnels
affectés à la création du jeu vidéo, des rémunérations versées aux auteurs
participant à la création du jeu vidéo en application d'un contrat de cession de
droits d'exploitation ainsi que des dépenses liées à des prestations effectuées
par des studios spécialisés dans la création de jeux vidéo. Les dépenses de
programmation sont exclues des dépenses artistiques ;<br />
c) La version originale de la bible du jeu vidéo est écrite en français : 1
point ;<br />
d) Le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois
langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français : 1 point ;<br />
e) Le jeu vidéo traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles
européennes ou reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes : 1
point ;<br />
4° Il est affecté au sous-groupe " Localisation des dépenses et nationalité des
auteurs et collaborateurs de création " un nombre maximal de 5 points répartis
de la manière suivante :<br />
a) Au moins 80 % des dépenses de développement sont réalisées sur le territoire
de l'Union européenne : 1 point. Les dépenses de développement s'entendent de
l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour
la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue
de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ;<br />
b) Le jeu vidéo fait intervenir des auteurs et collaborateurs de création
européens : 3 points lorsque le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre
du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", 4 points lorsque le jeu
vidéo obtient 16 points ou plus au titre de ce même groupe ;<br />
5° Il est affecté au sous-groupe " Innovations technologiques et éditoriales "
un nombre de 3 points au plus, au titre d'innovations réalisées dans les
domaines suivants : interface homme et machine, contenu généré par les
affectés comme suit : <br clear="none" />1° Il est affecté au sous-groupe "
Création d'origine patrimoniale " un nombre total de 2 points ou de 4 points
selon que : <br clear="none" />a) Le jeu vidéo est inspiré du patrimoine
historique, artistique et scientifique européen : 4 points ;
<br clear="none" />b) Le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique,
d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire ou artistique ou d'une bande
dessinée : 2 points ; <br clear="none" />2° Il est affecté au sous-groupe "
Originalité de la création " un nombre total de 2 points, attribués notamment en
considération de l'originalité du scénario et de la créativité de l'univers
graphique et sonore ; <br clear="none" />3° Il est affecté au sous-groupe "
Contenus culturels " un nombre total de 8 points répartis de la manière suivante
: <br clear="none" />a) Le jeu vidéo repose sur une narration : 3 points ;
<br clear="none" />b) Les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du coût
de développement : 2 points. Les dépenses artistiques s'entendent des dépenses
de personnels affectés à la création du jeu vidéo, des rémunérations versées aux
auteurs participant à la création du jeu vidéo en application d'un contrat de
cession de droits d'exploitation ainsi que des dépenses liées à des prestations
effectuées par des studios spécialisés dans la création de jeux vidéo. Les
dépenses de programmation sont exclues des dépenses artistiques ;
<br clear="none" />c) La version originale de la bible du jeu vidéo est écrite
en français : 1 point ; <br clear="none" />d) Le jeu vidéo est édité dans ses
versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union
européenne, dont le français : 1 point ; <br clear="none" />e) Le jeu vidéo
traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles européennes ou
reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes : 1 point ;
<br clear="none" />4° Il est affecté au sous-groupe " Localisation des dépenses
et nationalité des auteurs et collaborateurs de création " un nombre maximal de
5 points répartis de la manière suivante : <br clear="none" />a) Au moins 80 %
des dépenses de développement sont réalisées sur le territoire de l'Union
européenne : 1 point. Les dépenses de développement s'entendent de l'ensemble
des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la
réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de
sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ;
<br clear="none" />b) Le jeu vidéo fait intervenir des auteurs et collaborateurs
de création européens : 3 points lorsque le jeu vidéo obtient entre 12 et 15
points au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", 4 points
lorsque le jeu vidéo obtient 16 points ou plus au titre de ce même groupe ;
<br clear="none" />5° Il est affecté au sous-groupe " Innovations technologiques
et éditoriales " un nombre de 3 points au plus, au titre d'innovations réalisées
dans les domaines suivants : interface homme et machine, contenu généré par les
utilisateurs, intelligence artificielle, rendu, interactivité et fonctionnalité
multi-joueurs, structure narrative. Les points sont obtenus comme suit :<br />
a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;<br />
b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;<br />
c) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins trois innovations : 3 points.
multi-joueurs, structure narrative. Les points sont obtenus comme suit :
<br clear="none" />a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1
point ; <br clear="none" />b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2
points ; <br clear="none" />c) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins trois
innovations : 3 points.<br clear="none" />Pour les jeux vidéo spécifiquement
destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité
d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts
s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement
significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la
création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-06-26
Identifiant: LEGIARTI000029232372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232372.xml
Date de début: 2015-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030777600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/76/LEGIARTI000030777600.xml
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###### Article A331-27
@ -21,5 +21,5 @@ du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;<br />
3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du
Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;<br />
4° Le chef du service des technologies et de la société de l'information du
ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou
son représentant.