From 10d65ec1728eaa9e0ea3cb7b9c4af1d064495bb1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Jun 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-794=20du=209=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202014=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementai?= =?UTF-8?q?re=20du=20code=20du=20cin=C3=A9ma=20et=20de=20l'image=20anim?= =?UTF-8?q?=C3=A9e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029223531 NOR: MCCK1320227D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml --- .../paragraphe_2/article_d331-25.md | 122 ++++++++---------- .../paragraphe_1/article_a331-27.md | 14 +- 2 files changed, 61 insertions(+), 75 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md index d0017242b..522d6327d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md @@ -1,77 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2015-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000029232364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232364.xml +Date de début: 2015-06-26 +Date de fin: 2022-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000030777168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777168.xml --- ###### Article D331-25 Pour le groupe " Contribution au développement de la création ", les points sont -affectés comme suit :
- -1° Il est affecté au sous-groupe " Création d'origine patrimoniale " un nombre -total de 2 points ou de 4 points selon que :
- -a) Le jeu vidéo est inspiré d'une œuvre reconnue du patrimoine historique, -artistique et scientifique européen : 4 points ;
- -b) Le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique, d'une œuvre -audiovisuelle, d'une œuvre littéraire ou artistique ou d'une bande dessinée : 2 -points ;
- -2° Il est affecté au sous-groupe " Originalité de la création " un nombre total -de 2 points, attribués notamment en considération de l'originalité du scénario -et de la créativité de l'univers graphique et sonore ;
- -3° Il est affecté au sous-groupe " Contenus culturels " un nombre total de 8 -points répartis de la manière suivante :
- -a) Le jeu vidéo repose sur une narration : 3 points ;
- -b) Les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du coût de développement : -2 points. Les dépenses artistiques s'entendent des dépenses de personnels -affectés à la création du jeu vidéo, des rémunérations versées aux auteurs -participant à la création du jeu vidéo en application d'un contrat de cession de -droits d'exploitation ainsi que des dépenses liées à des prestations effectuées -par des studios spécialisés dans la création de jeux vidéo. Les dépenses de -programmation sont exclues des dépenses artistiques ;
- -c) La version originale de la bible du jeu vidéo est écrite en français : 1 -point ;
- -d) Le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois -langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français : 1 point ;
- -e) Le jeu vidéo traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles -européennes ou reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes : 1 -point ;
- -4° Il est affecté au sous-groupe " Localisation des dépenses et nationalité des -auteurs et collaborateurs de création " un nombre maximal de 5 points répartis -de la manière suivante :
- -a) Au moins 80 % des dépenses de développement sont réalisées sur le territoire -de l'Union européenne : 1 point. Les dépenses de développement s'entendent de -l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour -la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue -de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ;
- -b) Le jeu vidéo fait intervenir des auteurs et collaborateurs de création -européens : 3 points lorsque le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre -du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", 4 points lorsque le jeu -vidéo obtient 16 points ou plus au titre de ce même groupe ;
- -5° Il est affecté au sous-groupe " Innovations technologiques et éditoriales " -un nombre de 3 points au plus, au titre d'innovations réalisées dans les -domaines suivants : interface homme et machine, contenu généré par les +affectés comme suit :
1° Il est affecté au sous-groupe " +Création d'origine patrimoniale " un nombre total de 2 points ou de 4 points +selon que :
a) Le jeu vidéo est inspiré du patrimoine +historique, artistique et scientifique européen : 4 points ; +
b) Le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique, +d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire ou artistique ou d'une bande +dessinée : 2 points ;
2° Il est affecté au sous-groupe " +Originalité de la création " un nombre total de 2 points, attribués notamment en +considération de l'originalité du scénario et de la créativité de l'univers +graphique et sonore ;
3° Il est affecté au sous-groupe " +Contenus culturels " un nombre total de 8 points répartis de la manière suivante +:
a) Le jeu vidéo repose sur une narration : 3 points ; +
b) Les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du coût +de développement : 2 points. Les dépenses artistiques s'entendent des dépenses +de personnels affectés à la création du jeu vidéo, des rémunérations versées aux +auteurs participant à la création du jeu vidéo en application d'un contrat de +cession de droits d'exploitation ainsi que des dépenses liées à des prestations +effectuées par des studios spécialisés dans la création de jeux vidéo. Les +dépenses de programmation sont exclues des dépenses artistiques ; +
c) La version originale de la bible du jeu vidéo est écrite +en français : 1 point ;
d) Le jeu vidéo est édité dans ses +versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union +européenne, dont le français : 1 point ;
e) Le jeu vidéo +traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles européennes ou +reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes : 1 point ; +
4° Il est affecté au sous-groupe " Localisation des dépenses +et nationalité des auteurs et collaborateurs de création " un nombre maximal de +5 points répartis de la manière suivante :
a) Au moins 80 % +des dépenses de développement sont réalisées sur le territoire de l'Union +européenne : 1 point. Les dépenses de développement s'entendent de l'ensemble +des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la +réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de +sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ; +
b) Le jeu vidéo fait intervenir des auteurs et collaborateurs +de création européens : 3 points lorsque le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 +points au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", 4 points +lorsque le jeu vidéo obtient 16 points ou plus au titre de ce même groupe ; +
5° Il est affecté au sous-groupe " Innovations technologiques +et éditoriales " un nombre de 3 points au plus, au titre d'innovations réalisées +dans les domaines suivants : interface homme et machine, contenu généré par les utilisateurs, intelligence artificielle, rendu, interactivité et fonctionnalité -multi-joueurs, structure narrative. Les points sont obtenus comme suit :
- -a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;
- -b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;
- -c) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins trois innovations : 3 points. +multi-joueurs, structure narrative. Les points sont obtenus comme suit : +
a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 +point ;
b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 +points ;
c) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins trois +innovations : 3 points.
Pour les jeux vidéo spécifiquement +destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité +d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts +s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement +significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la +création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_a331-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_a331-27.md index f1e0672b8..4bb90ccc8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_a331-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_a331-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2015-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000029232372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232372.xml +Date de début: 2015-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030777600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/76/LEGIARTI000030777600.xml --- ###### Article A331-27 @@ -21,5 +21,5 @@ du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
-4° Le chef du service des technologies et de la société de l'information du -ministère chargé de l'industrie ou son représentant. +4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou +son représentant.