Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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République française 2009-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908495
#### Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique](chapitre_ii)

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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908493
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L311-2](article_l311-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908489.xml
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###### Article L311-2
Le produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les
établissements de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 115-1
perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents
cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à
la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides
automatiques.<br />
Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles
cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide
sélective.<br />
Les établissements de spectacles cinématographiques spécialisés dans la
représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à
caractère pornographique ne peuvent bénéficier d'aucune aide automatique ou
sélective.<br />
La liste des œuvres et documents auxquels s'appliquent les dispositions du
présent article est établie par le ministre chargé de la culture lors de la
délivrance du visa d'exploitation cinématographique.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin, notamment,
d'aménager les procédures d'attribution des aides, de définir les critères de
spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnées
au troisième alinéa et de déterminer les conditions dans lesquelles les
établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés dans lesquels
seraient représentés des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels
à caractère pornographique perdent à ce titre le bénéfice des aides.