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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908495
#### Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020908493
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article L311-2](article_l311-2.md)
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index 000000000..af7aaa1ec
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-26
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020908489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908489.xml
+---
+
+###### Article L311-2
+
+Le produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les
+établissements de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 115-1
+perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents
+cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à
+la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides
+automatiques.
+
+Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles
+cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide
+sélective.
+
+Les établissements de spectacles cinématographiques spécialisés dans la
+représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à
+caractère pornographique ne peuvent bénéficier d'aucune aide automatique ou
+sélective.
+
+La liste des œuvres et documents auxquels s'appliquent les dispositions du
+présent article est établie par le ministre chargé de la culture lors de la
+délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
+
+Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin, notamment,
+d'aménager les procédures d'attribution des aides, de définir les critères de
+spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnées
+au troisième alinéa et de déterminer les conditions dans lesquelles les
+établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés dans lesquels
+seraient représentés des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels
+à caractère pornographique perdent à ce titre le bénéfice des aides.