diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md index 9512dd5b8..932309fd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908495 #### Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..5f554ac4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020908493 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article L311-2](article_l311-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md new file mode 100644 index 000000000..af7aaa1ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000020908489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908489.xml +--- + +###### Article L311-2 + +Le produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les +établissements de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 115-1 +perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents +cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à +la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides +automatiques.
+ +Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles +cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide +sélective.
+ +Les établissements de spectacles cinématographiques spécialisés dans la +représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à +caractère pornographique ne peuvent bénéficier d'aucune aide automatique ou +sélective.
+ +La liste des œuvres et documents auxquels s'appliquent les dispositions du +présent article est établie par le ministre chargé de la culture lors de la +délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
+ +Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin, notamment, +d'aménager les procédures d'attribution des aides, de définir les critères de +spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnées +au troisième alinéa et de déterminer les conditions dans lesquelles les +établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés dans lesquels +seraient représentés des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels +à caractère pornographique perdent à ce titre le bénéfice des aides.