Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000049963034
NOR: MICK2417922X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/30/JORFTEXT000049963034.xml
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République française 2024-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047159851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159851.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/04/LEGIARTI000049980473.xml
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###### Article 122-18
Les entreprises sollicitant l'attribution d'une aide financière à la production
d'œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production
d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction ou documentaire, remettent
au Centre national du cinéma et de l'image animée :<br />
d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, documentaire ou
animation, ou à la production de jeux vidéo, remettent au Centre national du
cinéma et de l'image animée :<br />
1° Lors de la remise du devis de production, un bilan prévisionnel détaillé
relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre ;<br />
2° Lors de la remise du coût définitif de production, un bilan définitif
détaillé relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre.
Lorsque l'aide concernée est sollicitée après achèvement de l'œuvre,
l'entreprise remet également le bilan prévisionnel détaillé.<br />
2° Lors de la remise du coût définitif de production ou lorsque l'aide concernée
est sollicitée après achèvement de l'œuvre, un bilan définitif détaillé relatif
à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre.<br />
Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites
notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens