Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
Ministère: Ministère de la culture Nature: DELIBERATION Identifiant: JORFTEXT000049963034 NOR: MICK2417922X URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/30/JORFTEXT000049963034.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-02-01
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Date de fin: 2024-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000047159851
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159851.xml
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Date de début: 2024-07-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049980473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/04/LEGIARTI000049980473.xml
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###### Article 122-18
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Les entreprises sollicitant l'attribution d'une aide financière à la production
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d'œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production
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d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction ou documentaire, remettent
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au Centre national du cinéma et de l'image animée :<br />
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d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, documentaire ou
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animation, ou à la production de jeux vidéo, remettent au Centre national du
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cinéma et de l'image animée :<br />
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1° Lors de la remise du devis de production, un bilan prévisionnel détaillé
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relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre ;<br />
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2° Lors de la remise du coût définitif de production, un bilan définitif
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détaillé relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre.
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Lorsque l'aide concernée est sollicitée après achèvement de l'œuvre,
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l'entreprise remet également le bilan prévisionnel détaillé.<br />
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2° Lors de la remise du coût définitif de production ou lorsque l'aide concernée
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est sollicitée après achèvement de l'œuvre, un bilan définitif détaillé relatif
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à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre.<br />
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Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites
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notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens
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