diff --git a/annexe/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_122-18.md b/annexe/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_122-18.md index 0a58edc..a7f8ef0 100644 --- a/annexe/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_122-18.md +++ b/annexe/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_122-18.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2024-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000047159851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159851.xml +Date de début: 2024-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049980473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/04/LEGIARTI000049980473.xml --- ###### Article 122-18 Les entreprises sollicitant l'attribution d'une aide financière à la production d'œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production -d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction ou documentaire, remettent -au Centre national du cinéma et de l'image animée :
+d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, documentaire ou +animation, ou à la production de jeux vidéo, remettent au Centre national du +cinéma et de l'image animée :
1° Lors de la remise du devis de production, un bilan prévisionnel détaillé relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre ;
-2° Lors de la remise du coût définitif de production, un bilan définitif -détaillé relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre. -Lorsque l'aide concernée est sollicitée après achèvement de l'œuvre, -l'entreprise remet également le bilan prévisionnel détaillé.
+2° Lors de la remise du coût définitif de production ou lorsque l'aide concernée +est sollicitée après achèvement de l'œuvre, un bilan définitif détaillé relatif +à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre.
Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens