diff --git a/annexe/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_122-18.md b/annexe/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_122-18.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2024-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000047159851
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159851.xml
+Date de début: 2024-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049980473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/04/LEGIARTI000049980473.xml
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###### Article 122-18
Les entreprises sollicitant l'attribution d'une aide financière à la production
d'œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production
-d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction ou documentaire, remettent
-au Centre national du cinéma et de l'image animée :
+d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, documentaire ou
+animation, ou à la production de jeux vidéo, remettent au Centre national du
+cinéma et de l'image animée :
1° Lors de la remise du devis de production, un bilan prévisionnel détaillé
relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre ;
-2° Lors de la remise du coût définitif de production, un bilan définitif
-détaillé relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre.
-Lorsque l'aide concernée est sollicitée après achèvement de l'œuvre,
-l'entreprise remet également le bilan prévisionnel détaillé.
+2° Lors de la remise du coût définitif de production ou lorsque l'aide concernée
+est sollicitée après achèvement de l'œuvre, un bilan définitif détaillé relatif
+à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre.
Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites
notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens