Délibération n° 2024/CA/17 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect des conditions d'emploi des mineurs

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000049963023
NOR: MICK2417920X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/30/JORFTEXT000049963023.xml
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République française 2024-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047159821
- [Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Respect des conditions d'emploi des mineurs](paragraphe_6)

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Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049976044
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###### Paragraphe 6 : Respect des conditions d'emploi des mineurs
- [Article 122-17-2](article_122-17-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049976057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/60/LEGIARTI000049976057.xml
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###### Article 122-17-2
L'attribution et le versement de toute aide financière à la production d'une
œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction,
d'initiative française ou étrangère, pour laquelle l'entreprise de production
déléguée établie en France engage au moins un enfant de moins de seize ans sont
subordonnés à l'obligation, pour cette entreprise, d'embaucher un responsable
des enfants tel que défini par la convention collective nationale de la
production cinématographique du 19 janvier 2012.<br />
La méconnaissance de cette obligation donne lieu soit au refus de l'aide, soit
au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement
des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de
l'aide.