diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index b1dba18e6..2c1a4401e 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231514 ## Partie réglementaire - [Livre II : Professions et activités](livre_ii) +- [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv) - [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii) - [Livre Ier : Organisation administrative](livre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md index 63e4020dd..9d4a52ec5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231680 #### Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma +- [Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ier) - [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..97545dbff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231718 +--- + +##### Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique + +- [Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique](section_1) +- [Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique](section_2) +- [Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives](section_3) +- [Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..6e880eb92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231720 +--- + +###### Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique + +- [Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4c34f6ace --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231722 +--- + +###### Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique + +- [Article R211-1](article_r211-1.md) +- [Article R211-2](article_r211-2.md) +- [Article R211-3](article_r211-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-1.md new file mode 100644 index 000000000..f25bbcd3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231724.xml +--- + +###### Article R211-1 + +Le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un +document dont la réalisation est achevée.
+ +A l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère +publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou +d'intérêt général, le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une +œuvre ou un document ayant fait l'objet d'une immatriculation préalable au +registre public du cinéma et de l'audiovisuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-2.md new file mode 100644 index 000000000..e32694990 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231726.xml +--- + +###### Article R211-2 + +L'exploitation d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française est +subordonnée à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique distinct +de celui délivré pour l'exploitation de l'œuvre ou du document dans la version +originale.
+ +Le visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document doublé en +langue française n'est accordé que si le doublage a été entièrement réalisé dans +des studios situés sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre +Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen. Cette condition n'est pas exigée pour les œuvres et +documents d'origine canadienne doublés au Canada. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md new file mode 100644 index 000000000..f44853ffb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2018-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000029231728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231728.xml +--- + +###### Article R211-3 + +La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le +producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet, +un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique +de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes :
+ +1° A l'appui de la demande, sont remis :
+ +a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel +qu'il sera exploité ;
+ +b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ;
+ +c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l'article L. +211-2 ;
+ +d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère +publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou +d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et +de l'audiovisuel ;
+ +2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre +ou d'un document étranger en version originale, sont également remis :
+ +a) Le texte et la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue +et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale ;
+ +b) Le texte des sous-titres français de la version exploitée en France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..2854d22cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231730 +--- + +###### Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification + +- [Article R211-6](article_r211-6.md) +- [Article R211-7](article_r211-7.md) +- [Article R211-8](article_r211-8.md) +- [Article R211-9](article_r211-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-6.md new file mode 100644 index 000000000..6c0a18b4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-6.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231736.xml +--- + +###### Article R211-6 + +Lorsque les membres du comité de classification proposent à l'unanimité que soit +délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics +sans avertissement, ou lorsqu'un seul d'entre eux propose l'avertissement prévu +à l'article R. 211-13 ou une des interdictions particulières de représentation +prévues à l'article R. 211-12, le président de la commission de classification +mentionnée à l'article R. 211-29 décide, au vu du rapport, s'il y a lieu +d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de la commission de +classification, ou de transmettre le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de +la culture.
+ +Lorsque la majorité des membres du comité de classification propose que soit +délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics +accompagné d'un avertissement, le président de la commission de classification +inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, lorsque +la personne qui demande le visa déclare expressément s'en remettre à la +proposition du comité de classification, le président de la commission de +classification transmet le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la +culture.
+ +Lorsque deux au moins des membres du comité de classification proposent une +interdiction particulière de représentation, accompagnée ou non d'un +avertissement, ou le refus de visa, le président de la commission de +classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci.
+ +Dans les autres cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, le président de +la commission de classification est tenu d'inscrire l'œuvre ou le document à +l'ordre du jour de celle-ci.
+ +Le président de la commission de classification peut demander au comité de +classification saisi de procéder à un nouveau visionnage ou à toute vérification +qui lui paraît nécessaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-7.md new file mode 100644 index 000000000..1bd6564b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231738.xml +--- + +###### Article R211-7 + +Saisie par son président dans les conditions prévues à l'article R. 211-6, la +commission de classification visionne les œuvres ou documents, en vue de rendre +un avis au ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-8.md new file mode 100644 index 000000000..53bdca51f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231740.xml +--- + +###### Article R211-8 + +Tout avis tendant à un avertissement, à une interdiction particulière de +représentation ou au refus du visa d'exploitation cinématographique est motivé +et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-9.md new file mode 100644 index 000000000..a3e165df2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r211-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231742.xml +--- + +###### Article R211-9 + +Le ministre a la faculté de demander à la commission de classification un nouvel +examen.
+ +La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le +ministre chargé de la culture envisage de prendre une mesure plus restrictive +que celle qui a été proposée par le comité de classification ou la commission de +classification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b752f7e87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231744 +--- + +###### Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture + +- [Article R211-10](article_r211-10.md) +- [Article R211-11](article_r211-11.md) +- [Article R211-12](article_r211-12.md) +- [Article R211-13](article_r211-13.md) +- [Article R211-14](article_r211-14.md) +- [Article R211-15](article_r211-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-10.md new file mode 100644 index 000000000..66f4ea4d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231746.xml +--- + +###### Article R211-10 + +Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation +cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels +destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de +classification des œuvres cinématographiques ou au vu du rapport, visé par le +président de cette commission, du comité de classification.
+ +Le ministre chargé de la culture peut retirer le visa d'exploitation +cinématographique en cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre et +notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de fausses +déclarations ou de faux renseignements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-11.md new file mode 100644 index 000000000..3675980c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2017-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000029231748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231748.xml +--- + +###### Article R211-11 + +Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation +publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France +métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer.
+ +Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de +représentation cinématographique des œuvres ou documents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md new file mode 100644 index 000000000..bd29a48c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2017-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000029231750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231750.xml +--- + +###### Article R211-12 + +Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de +classification suivantes :
+ +1° Autorisation de la représentation pour tous publics ;
+ +2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ;
+ +3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;
+ +4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans +inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, lorsque l'œuvre ou le +document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence +mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, +ne justifient pas une telle inscription ;
+ +5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec +inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-13.md new file mode 100644 index 000000000..0b2e8f7be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231752.xml +--- + +###### Article R211-13 + +Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le +visa d'exploitation cinématographique peut être assorti d'un avertissement, +destiné à l'information du spectateur, portant sur le contenu ou les +particularités de l'œuvre ou du document concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-14.md new file mode 100644 index 000000000..a56d6da80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231754.xml +--- + +###### Article R211-14 + +La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un +avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, ou +refusant le visa, est motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-15.md new file mode 100644 index 000000000..f8567a763 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-15.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231756.xml +--- + +###### Article R211-15 + +Le visa d'exploitation cinématographique comporte :
+ +1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant, +l'avertissement dont il est assorti ;
+ +2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de +représentation ou d'un avertissement ;
+ +3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ;
+ +4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ;
+ +5° Le cas échéant, la mention du doublage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..85eebf488 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231760 +--- + +###### Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique + +- [Article R211-17](article_r211-17.md) +- [Article R211-18](article_r211-18.md) +- [Article R211-19](article_r211-19.md) +- [Article R211-21](article_r211-21.md) +- [Article R211-22](article_r211-22.md) +- [Article R211-23](article_r211-23.md) +- [Article R211-24](article_r211-24.md) +- [Article R211-25](article_r211-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-17.md new file mode 100644 index 000000000..0643ff841 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231762.xml +--- + +###### Article R211-17 + +L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a +été délivré est représenté dans la forme où il a été présenté et visionné en vue +de cette délivrance.
+ +L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a +été délivré, à l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à +caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause +nationale ou d'intérêt général, est représenté avec l'indication du numéro du +visa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-18.md new file mode 100644 index 000000000..2726d062a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231764.xml +--- + +###### Article R211-18 + +Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou +au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un +avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public +ils sont destinés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-19.md new file mode 100644 index 000000000..a28dbf7f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231766.xml +--- + +###### Article R211-19 + +Lorsque le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction +particulière de représentation, mention en est faite, de façon claire, +intelligible et apparente, sur toutes bandes-annonces, affiches ou annonces +publicitaires concernant l'œuvre ou le document, quel que soit leur mode de +diffusion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-21.md new file mode 100644 index 000000000..04eb1b92f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231770.xml +--- + +###### Article R211-21 + +Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une représentation en salle de +spectacles cinématographiques, l'avertissement dont est assorti le visa +d'exploitation cinématographique est exposé à la vue du public, à l'entrée de la +salle de façon claire, intelligible et apparente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-22.md new file mode 100644 index 000000000..0145db34c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231772.xml +--- + +###### Article R211-22 + +Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique +comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une +édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en +est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires +édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-23.md new file mode 100644 index 000000000..498b5d26f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231774.xml +--- + +###### Article R211-23 + +Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une mise à disposition du public +au moment choisi par l'utilisateur sur demande individuelle formulée par un +procédé de communication électronique, le destinataire est préalablement averti +de façon claire, intelligible et apparente de l'interdiction particulière de +représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-24.md new file mode 100644 index 000000000..9cdcdfd79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231776.xml +--- + +###### Article R211-24 + +Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de +télévision, le public est préalablement averti de façon claire, intelligible et +apparente, tant lors de la diffusion de l'œuvre ou du document que dans les +annonces des programmes diffusées par la presse et les services de +radiodiffusion et de télévision ou par tout autre moyen, de l'interdiction +particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation +cinématographique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-25.md new file mode 100644 index 000000000..071a427db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231778.xml +--- + +###### Article R211-25 + +Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de +télévision, le public est préalablement informé de façon claire, intelligible et +apparente de l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation +cinématographique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..906870d8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231780 +--- + +###### Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives + +- [Sous-section 1 : Comités de classification](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Commission de classification](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..de7c0feb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231782 +--- + +###### Sous-section 1 : Comités de classification + +- [Article R211-26](article_r211-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r211-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r211-26.md new file mode 100644 index 000000000..4933783d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r211-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231784.xml +--- + +###### Article R211-26 + +Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du +président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de +la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..34452478d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231790 +--- + +###### Sous-section 2 : Commission de classification + +- [Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..12a634347 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231792 +--- + +###### Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification + +- [Article R211-29](article_r211-29.md) +- [Article R211-30](article_r211-30.md) +- [Article R211-31](article_r211-31.md) +- [Article R211-32](article_r211-32.md) +- [Article R211-33](article_r211-33.md) +- [Article R211-34](article_r211-34.md) +- [Article R211-35](article_r211-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-29.md new file mode 100644 index 000000000..11ac53bf1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231794.xml +--- + +###### Article R211-29 + +La commission de classification des œuvres cinématographiques comprend, outre le +président et le président suppléant de la commission, vingt-sept membres +titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-30.md new file mode 100644 index 000000000..88a07550f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231796.xml +--- + +###### Article R211-30 + +Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres +suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre +de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé +de la famille et le ministre chargé de la jeunesse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-31.md new file mode 100644 index 000000000..26a915bd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231798.xml +--- + +###### Article R211-31 + +Le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit +membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les +personnalités de la profession cinématographique, après consultation des +principales organisations ou associations de cette profession et de la critique +cinématographique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-32.md new file mode 100644 index 000000000..62da12afa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-32.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2022-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000029231800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231800.xml +--- + +###### Article R211-32 + +Le collège des experts comprend :
+ +1° Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les +personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées +dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par +le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :
+ +a) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre +chargé de la santé ;
+ +b) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre +chargé de la famille ;
+ +2° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre +chargé de la culture sur proposition du ministre de la justice parmi les +personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la +jeunesse ;
+ +3° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre +chargé de la culture sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
+ +4° Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre +chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations +familiales et de l'Association des maires de France ;
+ +5° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre +chargé de la culture sur proposition du Défenseur des droits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-33.md new file mode 100644 index 000000000..9046e57cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-33.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231802.xml +--- + +###### Article R211-33 + +Le collège du jeune public comprend quatre membres titulaires et huit membres +suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, désignés par le ministre chargé +de la culture selon les modalités suivantes :
+ +1° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre +chargé de l'éducation nationale ;
+ +2° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre +chargé de la jeunesse ;
+ +3° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre +chargé de la famille ;
+ +4° Un membre titulaire et deux membres suppléants choisis par le ministre chargé +de la culture sur une liste de candidatures dressée par le président du Centre +national du cinéma et de l'image animée.
+ +Cette liste comprend vingt candidats tirés au sort parmi ceux ayant adressé au +Centre national du cinéma et de l'image animée, dans une période comprise entre +trois mois et un mois avant l'expiration du mandat de la commission de +classification, une candidature motivée, notamment au regard de l'intérêt porté +pour le cinéma. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-34.md new file mode 100644 index 000000000..bcce119c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-34.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231804.xml +--- + +###### Article R211-34 + +Le président et le président suppléant de la commission de classification sont +nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par décret du +Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Le +président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat.
+ +Sur proposition du président, le ministre chargé de la culture peut, en cas +d'empêchement simultané du président et du président suppléant, désigner, pour +une séance déterminée, un membre choisi par lui à l'effet d'assumer les +fonctions de président de cette séance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-35.md new file mode 100644 index 000000000..b8f90c204 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-35.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231806.xml +--- + +###### Article R211-35 + +Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de +classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux +fois, par arrêté du ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..323edd39c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231808 +--- + +###### Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification + +- [Article R211-36](article_r211-36.md) +- [Article R211-37](article_r211-37.md) +- [Article R211-38](article_r211-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r211-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r211-36.md new file mode 100644 index 000000000..3d069d838 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r211-36.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231810.xml +--- + +###### Article R211-36 + +La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au +moins sont présents.
+ +Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur +voix.
+ +Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des +voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est +prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r211-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r211-37.md new file mode 100644 index 000000000..478847d95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r211-37.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231812.xml +--- + +###### Article R211-37 + +Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec voix +consultative un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant +du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de +l'outre-mer, ainsi que le président du Centre national du cinéma et de l'image +animée ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r211-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r211-38.md new file mode 100644 index 000000000..622c8af72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r211-38.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231814.xml +--- + +###### Article R211-38 + +Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la +commission de classification.
+ +Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du +président de la commission de classification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..473101da5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231816 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions communes + +- [Article R211-39](article_r211-39.md) +- [Article R211-40](article_r211-40.md) +- [Article R211-41](article_r211-41.md) +- [Article R211-42](article_r211-42.md) +- [Article R211-43](article_r211-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-39.md new file mode 100644 index 000000000..7163fd611 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-39.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231818.xml +--- + +###### Article R211-39 + +Les débats des comités de classification et de la commission de classification +ne sont pas publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-40.md new file mode 100644 index 000000000..62651ec16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-40.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231820.xml +--- + +###### Article R211-40 + +Les membres des comités de classification et de la commission de classification +sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que +ce soit, aucun compte rendu des débats des comités de classification et des +délibérés de la commission.
+ +Ils sont également soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne +tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette +qualité, y compris en ce qui concerne les œuvres et documents eux-mêmes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-41.md new file mode 100644 index 000000000..b1a3a29c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-41.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231822.xml +--- + +###### Article R211-41 + +Le secrétariat des comités de classification et de la commission de +classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-42.md new file mode 100644 index 000000000..0018dd3a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-42.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029231824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231824.xml +--- + +###### Article R211-42 + +Les membres des comités de classification et de la commission de classification, +ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont +librement accès, sur présentation d'une carte de service, aux salles des +établissements de spectacles cinématographiques ou en tous lieux où sont données +des représentations cinématographiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-43.md new file mode 100644 index 000000000..65f95cc76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r211-43.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000029231826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231826.xml +--- + +###### Article R211-43 + +Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président, la commission +de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. +Ce rapport est rendu public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..ab0a6966c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231830 +--- + +###### Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques + +- [Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b345d38dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGISCTA000029231832 +--- + +###### Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale + +- [Article R211-45](article_r211-45.md) +- [Article R211-46](article_r211-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r211-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r211-45.md new file mode 100644 index 000000000..1e66e9f91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r211-45.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000029231834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231834.xml +--- + +###### Article R211-45 + +Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation +cinématographique à une œuvre ou à un document cinématographique ou audiovisuel +destiné à une représentation cinématographique locale sans que la consultation +des comités de classification et de la commission de classification soit +nécessaire.
+ +Le visa est retiré dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R. +211-10.
+ +Le visa d'exploitation cinématographique vaut alors autorisation de +représentation cinématographique de l'œuvre ou du document sur le territoire +d'une commune déterminée, pour une période maximale d'une semaine et pour un +nombre de séances n'excédant pas six.
+ +L'auteur de la demande détermine la classification de l'œuvre ou du document. Il +informe les spectateurs de la catégorie de public, au sens de l'article R. +211-12, à laquelle s'adresse l'œuvre ou le document ainsi que, le cas échéant, +de l'avertissement, au sens de l'article R. 211-13, qu'il a rédigé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r211-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r211-46.md new file mode 100644 index 000000000..2ba24b1e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r211-46.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000029231836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231836.xml +--- + +###### Article R211-46 + +Lorsqu'il est fait application de l'article R. 211-45, la demande de visa +d'exploitation cinématographique est adressée au secrétariat mentionné à +l'article R. 211-41 au moins deux semaines avant la date de la représentation +publique de l'œuvre ou du document.
+ +Elle précise :
+ +1° La commune sur le territoire de laquelle aura lieu la représentation ;
+ +2° Le ou les lieux de la représentation ;
+ +3° La période de représentation ;
+ +4° Le nombre de séances prévues ;
+ +5° La mesure de classification prévue.
+ +Cette demande est accompagnée du synopsis détaillé de l'œuvre ou du document et, +le cas échéant, d'une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées +dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l'objet d'une exploitation +cinématographique.
+ +Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de +la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document qui sera représenté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..730b67eef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231840 +--- + +###### Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département + +- [Article R211-48](article_r211-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r211-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r211-48.md new file mode 100644 index 000000000..8dd411109 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r211-48.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000029231842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231842.xml +--- + +###### Article R211-48 + +Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la +délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. +211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à +caractère publicitaire représentées dans un seul département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..10e8b5074 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029231844 +--- + +###### Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire + +- [Article R211-49](article_r211-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r211-49.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r211-49.md new file mode 100644 index 000000000..942ea574b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r211-49.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000029231846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231846.xml +--- + +###### Article R211-49 + +Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du président de la +commission de classification, autoriser la représentation publique à caractère +non commercial d'une œuvre ou d'un document dont le visa d'exploitation +cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière de +représentation, organisée à titre exceptionnel dans un établissement scolaire ou +universitaire, à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et +après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer +l'intérêt pédagogique de la représentation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..5e6c0abcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029232520 +--- + +### Livre IV : Contrôles et sanctions + +- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..80b72f4fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029232616 +--- + +#### Titre III : Dispositions pénales + +- [Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..a731117fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029232622 +--- + +##### Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique + +- [Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e56a68cf7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029232624 +--- + +###### Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs + +- [Article R432-1](article_r432-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md new file mode 100644 index 000000000..e0ff984b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029232626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232626.xml +--- + +###### Article R432-1 + +Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. +211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la 3e classe.