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--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231514
## Partie réglementaire
- [Livre II : Professions et activités](livre_ii)
+- [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv)
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)
- [Livre Ier : Organisation administrative](livre_ier)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231680
#### Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
+- [Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231718
+---
+
+##### Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
+
+- [Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique](section_1)
+- [Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique](section_2)
+- [Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques](section_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231720
+---
+
+###### Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
+
+- [Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture](sous-section_3)
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+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231722
+---
+
+###### Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
+
+- [Article R211-1](article_r211-1.md)
+- [Article R211-2](article_r211-2.md)
+- [Article R211-3](article_r211-3.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231724.xml
+---
+
+###### Article R211-1
+
+Le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un
+document dont la réalisation est achevée.
+
+A l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère
+publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou
+d'intérêt général, le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une
+œuvre ou un document ayant fait l'objet d'une immatriculation préalable au
+registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231726.xml
+---
+
+###### Article R211-2
+
+L'exploitation d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française est
+subordonnée à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique distinct
+de celui délivré pour l'exploitation de l'œuvre ou du document dans la version
+originale.
+
+Le visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document doublé en
+langue française n'est accordé que si le doublage a été entièrement réalisé dans
+des studios situés sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre
+Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen. Cette condition n'est pas exigée pour les œuvres et
+documents d'origine canadienne doublés au Canada.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2018-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000029231728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231728.xml
+---
+
+###### Article R211-3
+
+La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le
+producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet,
+un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique
+de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes :
+
+1° A l'appui de la demande, sont remis :
+
+a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel
+qu'il sera exploité ;
+
+b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ;
+
+c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l'article L.
+211-2 ;
+
+d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère
+publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou
+d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et
+de l'audiovisuel ;
+
+2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre
+ou d'un document étranger en version originale, sont également remis :
+
+a) Le texte et la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue
+et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale ;
+
+b) Le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231730
+---
+
+###### Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
+
+- [Article R211-6](article_r211-6.md)
+- [Article R211-7](article_r211-7.md)
+- [Article R211-8](article_r211-8.md)
+- [Article R211-9](article_r211-9.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231736.xml
+---
+
+###### Article R211-6
+
+Lorsque les membres du comité de classification proposent à l'unanimité que soit
+délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics
+sans avertissement, ou lorsqu'un seul d'entre eux propose l'avertissement prévu
+à l'article R. 211-13 ou une des interdictions particulières de représentation
+prévues à l'article R. 211-12, le président de la commission de classification
+mentionnée à l'article R. 211-29 décide, au vu du rapport, s'il y a lieu
+d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de la commission de
+classification, ou de transmettre le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de
+la culture.
+
+Lorsque la majorité des membres du comité de classification propose que soit
+délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics
+accompagné d'un avertissement, le président de la commission de classification
+inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, lorsque
+la personne qui demande le visa déclare expressément s'en remettre à la
+proposition du comité de classification, le président de la commission de
+classification transmet le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la
+culture.
+
+Lorsque deux au moins des membres du comité de classification proposent une
+interdiction particulière de représentation, accompagnée ou non d'un
+avertissement, ou le refus de visa, le président de la commission de
+classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci.
+
+Dans les autres cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, le président de
+la commission de classification est tenu d'inscrire l'œuvre ou le document à
+l'ordre du jour de celle-ci.
+
+Le président de la commission de classification peut demander au comité de
+classification saisi de procéder à un nouveau visionnage ou à toute vérification
+qui lui paraît nécessaire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231738.xml
+---
+
+###### Article R211-7
+
+Saisie par son président dans les conditions prévues à l'article R. 211-6, la
+commission de classification visionne les œuvres ou documents, en vue de rendre
+un avis au ministre chargé de la culture.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231740.xml
+---
+
+###### Article R211-8
+
+Tout avis tendant à un avertissement, à une interdiction particulière de
+représentation ou au refus du visa d'exploitation cinématographique est motivé
+et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231742.xml
+---
+
+###### Article R211-9
+
+Le ministre a la faculté de demander à la commission de classification un nouvel
+examen.
+
+La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le
+ministre chargé de la culture envisage de prendre une mesure plus restrictive
+que celle qui a été proposée par le comité de classification ou la commission de
+classification.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231744
+---
+
+###### Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
+
+- [Article R211-10](article_r211-10.md)
+- [Article R211-11](article_r211-11.md)
+- [Article R211-12](article_r211-12.md)
+- [Article R211-13](article_r211-13.md)
+- [Article R211-14](article_r211-14.md)
+- [Article R211-15](article_r211-15.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231746.xml
+---
+
+###### Article R211-10
+
+Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation
+cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels
+destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de
+classification des œuvres cinématographiques ou au vu du rapport, visé par le
+président de cette commission, du comité de classification.
+
+Le ministre chargé de la culture peut retirer le visa d'exploitation
+cinématographique en cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre et
+notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de fausses
+déclarations ou de faux renseignements.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2017-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000029231748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231748.xml
+---
+
+###### Article R211-11
+
+Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation
+publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France
+métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer.
+
+Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de
+représentation cinématographique des œuvres ou documents.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2017-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000029231750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231750.xml
+---
+
+###### Article R211-12
+
+Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de
+classification suivantes :
+
+1° Autorisation de la représentation pour tous publics ;
+
+2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ;
+
+3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;
+
+4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans
+inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, lorsque l'œuvre ou le
+document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence
+mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité,
+ne justifient pas une telle inscription ;
+
+5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec
+inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231752
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+---
+
+###### Article R211-13
+
+Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le
+visa d'exploitation cinématographique peut être assorti d'un avertissement,
+destiné à l'information du spectateur, portant sur le contenu ou les
+particularités de l'œuvre ou du document concerné.
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@@ -0,0 +1,14 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231754
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+---
+
+###### Article R211-14
+
+La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un
+avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, ou
+refusant le visa, est motivée.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231756.xml
+---
+
+###### Article R211-15
+
+Le visa d'exploitation cinématographique comporte :
+
+1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant,
+l'avertissement dont il est assorti ;
+
+2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de
+représentation ou d'un avertissement ;
+
+3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ;
+
+4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ;
+
+5° Le cas échéant, la mention du doublage.
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+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231760
+---
+
+###### Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
+
+- [Article R211-17](article_r211-17.md)
+- [Article R211-18](article_r211-18.md)
+- [Article R211-19](article_r211-19.md)
+- [Article R211-21](article_r211-21.md)
+- [Article R211-22](article_r211-22.md)
+- [Article R211-23](article_r211-23.md)
+- [Article R211-24](article_r211-24.md)
+- [Article R211-25](article_r211-25.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231762.xml
+---
+
+###### Article R211-17
+
+L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a
+été délivré est représenté dans la forme où il a été présenté et visionné en vue
+de cette délivrance.
+
+L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a
+été délivré, à l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à
+caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause
+nationale ou d'intérêt général, est représenté avec l'indication du numéro du
+visa.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231764.xml
+---
+
+###### Article R211-18
+
+Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou
+au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un
+avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public
+ils sont destinés.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231766.xml
+---
+
+###### Article R211-19
+
+Lorsque le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction
+particulière de représentation, mention en est faite, de façon claire,
+intelligible et apparente, sur toutes bandes-annonces, affiches ou annonces
+publicitaires concernant l'œuvre ou le document, quel que soit leur mode de
+diffusion.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231770.xml
+---
+
+###### Article R211-21
+
+Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une représentation en salle de
+spectacles cinématographiques, l'avertissement dont est assorti le visa
+d'exploitation cinématographique est exposé à la vue du public, à l'entrée de la
+salle de façon claire, intelligible et apparente.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231772.xml
+---
+
+###### Article R211-22
+
+Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique
+comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une
+édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en
+est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires
+édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231774.xml
+---
+
+###### Article R211-23
+
+Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une mise à disposition du public
+au moment choisi par l'utilisateur sur demande individuelle formulée par un
+procédé de communication électronique, le destinataire est préalablement averti
+de façon claire, intelligible et apparente de l'interdiction particulière de
+représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231776.xml
+---
+
+###### Article R211-24
+
+Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de
+télévision, le public est préalablement averti de façon claire, intelligible et
+apparente, tant lors de la diffusion de l'œuvre ou du document que dans les
+annonces des programmes diffusées par la presse et les services de
+radiodiffusion et de télévision ou par tout autre moyen, de l'interdiction
+particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation
+cinématographique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-25.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231778.xml
+---
+
+###### Article R211-25
+
+Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de
+télévision, le public est préalablement informé de façon claire, intelligible et
+apparente de l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation
+cinématographique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231780
+---
+
+###### Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
+
+- [Sous-section 1 : Comités de classification](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Commission de classification](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231782
+---
+
+###### Sous-section 1 : Comités de classification
+
+- [Article R211-26](article_r211-26.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r211-26.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231784.xml
+---
+
+###### Article R211-26
+
+Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du
+président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de
+la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231790
+---
+
+###### Sous-section 2 : Commission de classification
+
+- [Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231792
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
+
+- [Article R211-29](article_r211-29.md)
+- [Article R211-30](article_r211-30.md)
+- [Article R211-31](article_r211-31.md)
+- [Article R211-32](article_r211-32.md)
+- [Article R211-33](article_r211-33.md)
+- [Article R211-34](article_r211-34.md)
+- [Article R211-35](article_r211-35.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231794.xml
+---
+
+###### Article R211-29
+
+La commission de classification des œuvres cinématographiques comprend, outre le
+président et le président suppléant de la commission, vingt-sept membres
+titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231796.xml
+---
+
+###### Article R211-30
+
+Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres
+suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre
+de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé
+de la famille et le ministre chargé de la jeunesse.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-31.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231798.xml
+---
+
+###### Article R211-31
+
+Le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit
+membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les
+personnalités de la profession cinématographique, après consultation des
+principales organisations ou associations de cette profession et de la critique
+cinématographique.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2022-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000029231800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231800.xml
+---
+
+###### Article R211-32
+
+Le collège des experts comprend :
+
+1° Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les
+personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées
+dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par
+le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :
+
+a) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre
+chargé de la santé ;
+
+b) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre
+chargé de la famille ;
+
+2° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre
+chargé de la culture sur proposition du ministre de la justice parmi les
+personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la
+jeunesse ;
+
+3° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre
+chargé de la culture sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
+
+4° Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre
+chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations
+familiales et de l'Association des maires de France ;
+
+5° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre
+chargé de la culture sur proposition du Défenseur des droits.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231802.xml
+---
+
+###### Article R211-33
+
+Le collège du jeune public comprend quatre membres titulaires et huit membres
+suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, désignés par le ministre chargé
+de la culture selon les modalités suivantes :
+
+1° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre
+chargé de l'éducation nationale ;
+
+2° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre
+chargé de la jeunesse ;
+
+3° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre
+chargé de la famille ;
+
+4° Un membre titulaire et deux membres suppléants choisis par le ministre chargé
+de la culture sur une liste de candidatures dressée par le président du Centre
+national du cinéma et de l'image animée.
+
+Cette liste comprend vingt candidats tirés au sort parmi ceux ayant adressé au
+Centre national du cinéma et de l'image animée, dans une période comprise entre
+trois mois et un mois avant l'expiration du mandat de la commission de
+classification, une candidature motivée, notamment au regard de l'intérêt porté
+pour le cinéma.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231804.xml
+---
+
+###### Article R211-34
+
+Le président et le président suppléant de la commission de classification sont
+nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par décret du
+Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Le
+président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat.
+
+Sur proposition du président, le ministre chargé de la culture peut, en cas
+d'empêchement simultané du président et du président suppléant, désigner, pour
+une séance déterminée, un membre choisi par lui à l'effet d'assumer les
+fonctions de président de cette séance.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231806.xml
+---
+
+###### Article R211-35
+
+Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de
+classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux
+fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231808
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
+
+- [Article R211-36](article_r211-36.md)
+- [Article R211-37](article_r211-37.md)
+- [Article R211-38](article_r211-38.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231810.xml
+---
+
+###### Article R211-36
+
+La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au
+moins sont présents.
+
+Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur
+voix.
+
+Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des
+voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est
+prépondérante.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231812.xml
+---
+
+###### Article R211-37
+
+Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec voix
+consultative un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant
+du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de
+l'outre-mer, ainsi que le président du Centre national du cinéma et de l'image
+animée ou son représentant.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231814.xml
+---
+
+###### Article R211-38
+
+Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la
+commission de classification.
+
+Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du
+président de la commission de classification.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231816
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions communes
+
+- [Article R211-39](article_r211-39.md)
+- [Article R211-40](article_r211-40.md)
+- [Article R211-41](article_r211-41.md)
+- [Article R211-42](article_r211-42.md)
+- [Article R211-43](article_r211-43.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231818.xml
+---
+
+###### Article R211-39
+
+Les débats des comités de classification et de la commission de classification
+ne sont pas publics.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231820.xml
+---
+
+###### Article R211-40
+
+Les membres des comités de classification et de la commission de classification
+sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que
+ce soit, aucun compte rendu des débats des comités de classification et des
+délibérés de la commission.
+
+Ils sont également soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne
+tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette
+qualité, y compris en ce qui concerne les œuvres et documents eux-mêmes.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231822.xml
+---
+
+###### Article R211-41
+
+Le secrétariat des comités de classification et de la commission de
+classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029231824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231824.xml
+---
+
+###### Article R211-42
+
+Les membres des comités de classification et de la commission de classification,
+ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont
+librement accès, sur présentation d'une carte de service, aux salles des
+établissements de spectacles cinématographiques ou en tous lieux où sont données
+des représentations cinématographiques.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000029231826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231826.xml
+---
+
+###### Article R211-43
+
+Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président, la commission
+de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité.
+Ce rapport est rendu public.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231830
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
+
+- [Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGISCTA000029231832
+---
+
+###### Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale
+
+- [Article R211-45](article_r211-45.md)
+- [Article R211-46](article_r211-46.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000029231834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231834.xml
+---
+
+###### Article R211-45
+
+Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation
+cinématographique à une œuvre ou à un document cinématographique ou audiovisuel
+destiné à une représentation cinématographique locale sans que la consultation
+des comités de classification et de la commission de classification soit
+nécessaire.
+
+Le visa est retiré dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R.
+211-10.
+
+Le visa d'exploitation cinématographique vaut alors autorisation de
+représentation cinématographique de l'œuvre ou du document sur le territoire
+d'une commune déterminée, pour une période maximale d'une semaine et pour un
+nombre de séances n'excédant pas six.
+
+L'auteur de la demande détermine la classification de l'œuvre ou du document. Il
+informe les spectateurs de la catégorie de public, au sens de l'article R.
+211-12, à laquelle s'adresse l'œuvre ou le document ainsi que, le cas échéant,
+de l'avertissement, au sens de l'article R. 211-13, qu'il a rédigé.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000029231836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231836.xml
+---
+
+###### Article R211-46
+
+Lorsqu'il est fait application de l'article R. 211-45, la demande de visa
+d'exploitation cinématographique est adressée au secrétariat mentionné à
+l'article R. 211-41 au moins deux semaines avant la date de la représentation
+publique de l'œuvre ou du document.
+
+Elle précise :
+
+1° La commune sur le territoire de laquelle aura lieu la représentation ;
+
+2° Le ou les lieux de la représentation ;
+
+3° La période de représentation ;
+
+4° Le nombre de séances prévues ;
+
+5° La mesure de classification prévue.
+
+Cette demande est accompagnée du synopsis détaillé de l'œuvre ou du document et,
+le cas échéant, d'une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées
+dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l'objet d'une exploitation
+cinématographique.
+
+Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de
+la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document qui sera représenté.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231840
+---
+
+###### Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
+
+- [Article R211-48](article_r211-48.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r211-48.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000029231842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231842.xml
+---
+
+###### Article R211-48
+
+Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la
+délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
+211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à
+caractère publicitaire représentées dans un seul département.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029231844
+---
+
+###### Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire
+
+- [Article R211-49](article_r211-49.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
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+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000029231846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231846.xml
+---
+
+###### Article R211-49
+
+Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du président de la
+commission de classification, autoriser la représentation publique à caractère
+non commercial d'une œuvre ou d'un document dont le visa d'exploitation
+cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière de
+représentation, organisée à titre exceptionnel dans un établissement scolaire ou
+universitaire, à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et
+après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer
+l'intérêt pédagogique de la représentation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029232520
+---
+
+### Livre IV : Contrôles et sanctions
+
+- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029232616
+---
+
+#### Titre III : Dispositions pénales
+
+- [Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029232622
+---
+
+##### Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
+
+- [Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs](section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029232624
+---
+
+###### Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
+
+- [Article R432-1](article_r432-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029232626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232626.xml
+---
+
+###### Article R432-1
+
+Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R.
+211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 3e classe.