Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des transports, du code de l'aviation civile, du code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche ou de plaisance.
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification des articles 7, 9.
Rétablissement  jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports, dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée : L'article 69 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; les articles 1er à 3 de la loi du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer ; l'article 1er-5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; au code de l'aviation civile, au code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023628099
NOR: DEVX1032941R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/62/80/JORFTEXT000023628099.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023657674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/76/LEGIARTI000023657674.xml
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###### Article 69
Est puni d'une amende de 3 750 euros, pour chaque infraction constatée, tout
armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions du
Code du travail maritime relatives aux réglementations du travail, de la
nourriture et du couchage à bord des navires et aux prescriptions des règlements
d'administration publique rendus pour leur application.<br />
Est puni de la même peine, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par
l'article 23, tout capitaine qui commet personnellement, ou d'accord avec
l'armateur ou propriétaire du navire, les infractions prévues par le paragraphe
précédent. Toutefois, la peine prononcée contre le capitaine peut être réduite
au quart de celle prononcée contre l'armateur ou propriétaire, s'il est prouvé
que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de cet armateur ou
propritaire.<br />
Les peines prévues aux deux paragraphes précédents peuvent être portées au
double en cas de récidive. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans
les douze mois qui précèdent, une condamnation pour des faits réprimés par le
présent article.