Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des transports, du code de l'aviation civile, du code des pensions de retraite des marins français du commerce de la pêche ou de plaisance. Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification des articles 7, 9. Rétablissement jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports, dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée : L'article 69 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; les articles 1er à 3 de la loi du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer ; l'article 1er-5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; au code de l'aviation civile, au code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023628099 NOR: DEVX1032941R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/62/80/JORFTEXT000023628099.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1926-12-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071188 | CDVIMAR0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071188.xml |
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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