diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 411d0b6..12d37cd 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591 - [Article 63](article_63.md) - [Article 64](article_64.md) - [Article 66](article_66.md) +- [Article 69](article_69.md) - [Article 72](article_72.md) - [Article 76](article_76.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_69.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_69.md new file mode 100644 index 0000000..2d33ab2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_69.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-02-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023657674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/76/LEGIARTI000023657674.xml +--- + +###### Article 69 + +Est puni d'une amende de 3 750 euros, pour chaque infraction constatée, tout +armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions du +Code du travail maritime relatives aux réglementations du travail, de la +nourriture et du couchage à bord des navires et aux prescriptions des règlements +d'administration publique rendus pour leur application.
+ +Est puni de la même peine, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par +l'article 23, tout capitaine qui commet personnellement, ou d'accord avec +l'armateur ou propriétaire du navire, les infractions prévues par le paragraphe +précédent. Toutefois, la peine prononcée contre le capitaine peut être réduite +au quart de celle prononcée contre l'armateur ou propriétaire, s'il est prouvé +que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de cet armateur ou +propritaire.
+ +Les peines prévues aux deux paragraphes précédents peuvent être portées au +double en cas de récidive. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans +les douze mois qui précèdent, une condamnation pour des faits réprimés par le +présent article.