From 33116d7030394aadaa3610aab98f8d637d945a9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Sep 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-682=20du=2013=20juil?= =?UTF-8?q?let=201973=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20applicables=20aux=20tribunaux=20administratifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968. Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée). Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes : - Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie) - Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ; - Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ; - Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ; - Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ; - Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie). Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682438 Ancien identifiant: 1DX973682 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml --- .../chapitre_ii/section_iii/article_l13.md | 22 ++++++++--------- .../chapitre_ii/section_iii/article_l16.md | 24 +++++++++---------- 2 files changed, 23 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md index bd20d70..4999b0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-09-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006560937 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X013L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560937.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006560938 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X013L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560938.xml --- ###### Article L13 @@ -20,11 +20,11 @@ La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
-La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il veut fournir des -défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la -notification qui lui est faite et l'inviter à faire connaître, en produisant sa -défense écrite, s'il entend user du droit de présenter des observations orales à -l'audience.
+La citation doit indiquer à la personne mise en examen qu'elle est tenue, si +elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de +quinzaine à partir de la notification qui lui est faite et l'inviter à faire +connaître, en produisant sa défense écrite, si elle entend user du droit de +présenter des observations orales à l'audience.
Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md index e500941..abf35ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-09-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006560942 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X016L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560942.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006560943 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X016L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560943.xml --- ###### Article L16 La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par -l'inculpé et la communication à l'inculpé de la réponse faite par -l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par le président du -tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef ou le -secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par ordre du -président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues de -lui.
+la personne mise en examen et la communication à la personne mise en examen de +la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par +le président du tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef +ou le secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par +ordre du président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues +de lui.
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.