diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md
index bd20d70..4999b0d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-09-01
-Date de fin: 1993-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006560937
-Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560937.xml
+Date de début: 1993-09-02
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006560938
+Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X013L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560938.xml
---
###### Article L13
@@ -20,11 +20,11 @@ La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la
notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec
demande d'avis de réception.
-La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il veut fournir des
-défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la
-notification qui lui est faite et l'inviter à faire connaître, en produisant sa
-défense écrite, s'il entend user du droit de présenter des observations orales à
-l'audience.
+La citation doit indiquer à la personne mise en examen qu'elle est tenue, si
+elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de
+quinzaine à partir de la notification qui lui est faite et l'inviter à faire
+connaître, en produisant sa défense écrite, si elle entend user du droit de
+présenter des observations orales à l'audience.
Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être
adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md
index e500941..abf35ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-09-01
-Date de fin: 1993-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006560942
-Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560942.xml
+Date de début: 1993-09-02
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006560943
+Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560943.xml
---
###### Article L16
La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par
-l'inculpé et la communication à l'inculpé de la réponse faite par
-l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par le président du
-tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef ou le
-secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par ordre du
-président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues de
-lui.
+la personne mise en examen et la communication à la personne mise en examen de
+la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par
+le président du tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef
+ou le secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par
+ordre du président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues
+de lui.
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces
communications par le tribunal.