diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md index bd20d70..4999b0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-09-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006560937 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X013L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560937.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006560938 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X013L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560938.xml --- ###### Article L13 @@ -20,11 +20,11 @@ La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
-La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il veut fournir des -défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la -notification qui lui est faite et l'inviter à faire connaître, en produisant sa -défense écrite, s'il entend user du droit de présenter des observations orales à -l'audience.
+La citation doit indiquer à la personne mise en examen qu'elle est tenue, si +elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de +quinzaine à partir de la notification qui lui est faite et l'inviter à faire +connaître, en produisant sa défense écrite, si elle entend user du droit de +présenter des observations orales à l'audience.
Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md index e500941..abf35ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_l16.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-09-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006560942 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X016L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560942.xml +Date de début: 1993-09-02 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006560943 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X016L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560943.xml --- ###### Article L16 La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par -l'inculpé et la communication à l'inculpé de la réponse faite par -l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par le président du -tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef ou le -secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par ordre du -président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues de -lui.
+la personne mise en examen et la communication à la personne mise en examen de +la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par +le président du tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef +ou le secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par +ordre du président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues +de lui.
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.