code_des_transports/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii
République française 7b0e227374 Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 15. Modification du code des transports. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025422809
NOR: DEVX1122659R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/42/28/JORFTEXT000025422809.xml
2012-03-03 00:00:00 +01:00
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titre_ier Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires 2011-10-16 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 2011-01-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile 2012-03-03 00:00:00 +01:00
titre_v Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
article_l6300-1.md Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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