7b0e227374
Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 15. Modification du code des transports. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025422809 NOR: DEVX1122659R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/42/28/JORFTEXT000025422809.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023078212 |
LIVRE III : LES AÉRODROMES
- Article L6300-1
- TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES
- TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT
- TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
- TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES