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République française fb1d687938 LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Modification du code des transports, du code du commerce, du code de l'environnement. Transposition complète par l'article 7 de la présente loi de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ; de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025400157
NOR: DEVX1119764L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/40/01/JORFTEXT000025400157.xml
2012-02-26 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 2012-02-26 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Code de la route 2010-12-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises 2010-12-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023083832

LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES