LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier

LA PRESENTE LOI A POUR OBJET D'ASSURER UNE MEILLEURE REGULARISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
ELLE PREVOIT DES DISPOSITIONS RELATIVES A DES OBLIGATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE A L'ENSEMBLE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES,EN METTANT L'ACCENT SUR LES REGLES DE SECURITE.
ELLE RENFORCE LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ET ACCENTUE LES POUVOIRS DE CONSTATATION DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES.
ENFIN,DANS UN SOUCI D'HARMONISATION ENTRE LE DROIT INTERNE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE,LA LOI MODIFIE LE REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSPORTS ROUTIERS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000388282
NOR: EQUX9700139L
Ancien identifiant: 1LX99869
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/82/JORFTEXT000000388282.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083803
- [Article L3222-4](article_l3222-4.md)
- [Article L3222-5](article_l3222-5.md)
- [Article L3222-6](article_l3222-6.md)
- [Article L3222-7](article_l3222-7.md)
- [Article L3222-8](article_l3222-8.md)
- [Article L3222-9](article_l3222-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083788.xml
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###### Article L3222-7
Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son
équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement,
conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 3221-2, l'identification du
véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de
chargement et de déchargement.<br />
Les conditions dans lesquelles est opérée l'identification prévue par le premier
alinéa sont fixées par voie réglementaire.