code_des_transports/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v
République française 4ef99ed298 Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier : modification de l'article 2. Ratification de la présente ordonnance par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029785572
NOR: DEVT1404872R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/78/55/JORFTEXT000029785572.xml
2014-11-23 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte 2014-11-23 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier 2012-06-24 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2014-10-03 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises 2010-12-01 00:00:00 +01:00
article_l3500-1.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 2010-12-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023083551

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER