f066944cd9
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 30. Modification du code des transports. Transposition complète de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038431722 NOR: TRAT1832340R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/17/JORFTEXT000038431722.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023086517 |
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- Article L1000-1
- Article L1000-2
- Article L1000-3
- LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER