LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Modification du code des transports, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de la voirie routière, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la défense, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code du sport, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : création après l'article 10 de l'article 10-1. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification du titre VII : création de l'article 60-1. Modification de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité : création internationale après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : création de l'article 6. Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 2-1. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 63. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique : abrogation de l'article 23. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 47-1, 47-2, 47-3, 50. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 6, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe : modification des articles 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'intitulé du chapitre 1er du titre 1er, de l'article 10 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : abrogation des articles 43, 74, 75. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : abrogation de l'article 88. Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : abrogation de l'article 19. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037284338 NOR: PRMX1809684L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/43/JORFTEXT000037284338.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079947
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- [TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS](titre_v/README.md)
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||||
- [TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL](titre_vi/README.md)
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||||
- [TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER](titre_vii/README.md)
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||||
- [TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES](titre_viii/README.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037287381
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<h1>TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES</h1>
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- [Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer](chapitre_unique/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037287383
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<h1>Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer</h1>
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- [Article L5581-1](article_l5581-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037287385
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/73/LEGIARTI000037287385.xml
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<h1>Article L5581-1</h1>
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I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député
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et un sénateur.<br />
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II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du
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conseil sont précisés par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086496
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- [Article L1111-4](article_l1111-4.md)
|
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- [Article L1111-5](article_l1111-5.md)
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||||
- [Article L1111-6](article_l1111-6.md)
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||||
- [Article L1111-7](article_l1111-7.md)
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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037287343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/73/LEGIARTI000037287343.xml
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<h1>Article L1111-7</h1>
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I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi
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ses membres deux députés et deux sénateurs.<br />
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II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut
|
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comité sont précisés par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085272
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|||
<h1>Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures</h1>
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||||
- [Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports](sous-section_1/README.md)
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||||
- [Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France](sous-section_2/README.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2018-08-06
|
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000037287579
|
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||||
<h1>Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France</h1>
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||||
- [Article L1512-19](article_l1512-19.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,45 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037287586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/75/LEGIARTI000037287586.xml
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||||
<h1>Article L1512-19</h1>
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||||
I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un
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établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité
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morale et de l'autonomie financière.<br />
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|
||||
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un
|
||||
sénateur.<br />
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||||
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de
|
||||
l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037285995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847363?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033911841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911841.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037290751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/07/LEGIARTI000037290751.xml
|
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||||
<h1>Article L6361-1</h1>
|
||||
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@ -49,9 +49,9 @@ Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont
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nommés tous les trois ans.<br />
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Les membres mentionnés au 1° et au 3° comprennent un nombre égal de femmes et
|
||||
d'hommes. Pour le renouvellement des membres mentionnés au 2°, le membre
|
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succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une
|
||||
femme.<br />
|
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d'hommes à l'issue de chaque renouvellement triennal. Pour le renouvellement des
|
||||
membres mentionnés au 2°, le membre succédant à une femme est un homme et celui
|
||||
succédant à un homme est une femme.<br />
|
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|
||||
Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer
|
||||
ses fonctions son successeur est de même sexe.<br />
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@ -69,7 +69,7 @@ l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.
|
|||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898659?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
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||||
|
@ -77,7 +77,7 @@ l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.
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<ul>
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<li>
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||||
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898659?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038481053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'indemnité de fonctions du président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ABROGE, en vigueur du 2019-05-18 au 2020-02-29</a>
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000033911830
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911830.xml
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||||
Date de début: 2018-08-06
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037290746
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/07/LEGIARTI000037290746.xml
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---
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<h1>Article L6361-11</h1>
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||||
Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant.
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Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis
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fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.
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<details>
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@ -19,7 +20,7 @@ Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898659?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
@ -27,7 +28,7 @@ Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant.
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|||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898659?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a>
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026948507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948507.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037290742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/07/LEGIARTI000037290742.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L6361-13</h1>
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|
@ -24,8 +24,7 @@ classification acoustique ;<br />
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Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne
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||||
concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à
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||||
l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
|
||||
juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la
|
||||
commission des faits constitutifs d'un manquement.
|
||||
juridiction.
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<details>
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@ -35,7 +34,10 @@ commission des faits constitutifs d'un manquement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077977?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6361-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +45,7 @@ commission des faits constitutifs d'un manquement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,83 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-30
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036109974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/99/LEGIARTI000036109974.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037290736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/07/LEGIARTI000037290736.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L6361-14</h1>
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||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les
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||||
manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. Ces manquements font
|
||||
manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font
|
||||
l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont
|
||||
notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.<br />
|
||||
notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux
|
||||
font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
|
||||
Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des
|
||||
faits constitutifs d'un manquement.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L.
|
||||
6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre
|
||||
toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire
|
||||
communiquer tous documents nécessaires.
|
||||
L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à
|
||||
l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent
|
||||
entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire
|
||||
communiquer tous documents nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur
|
||||
permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses
|
||||
observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie
|
||||
électronique. A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur
|
||||
permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est
|
||||
vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité. Cette
|
||||
décision est notifiée à la personne concernée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter
|
||||
devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération.
|
||||
Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de
|
||||
comparaître ou de se faire représenter.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou
|
||||
d'ordres. Devant le collège de l'autorité, il a pour mission d'exposer les
|
||||
questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en
|
||||
formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être
|
||||
impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit
|
||||
applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou
|
||||
son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.<br />
|
||||
|
||||
Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux
|
||||
délibérations et ne prennent pas part au vote.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191741?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077977?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6361-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078362?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-11-24 MODIFICATION source Décision n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 - art. 1, v. init.
|
||||
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037459054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077887
|
|||
- [TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN](titre_ier/README.md)
|
||||
- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii/README.md)
|
||||
- [TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES](titre_iii/README.md)
|
||||
- [TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE](titre_iv/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037286301
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE</h1>
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||||
|
||||
- [Chapitre unique : Missions et composition](chapitre_unique/README.md)
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037286303
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre unique : Missions et composition</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L6441-1](article_l6441-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037286305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/63/LEGIARTI000037286305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6441-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un
|
||||
député et un sénateur.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil
|
||||
sont précisés par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324700?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324698?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2018-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324698?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324700?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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