Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 30. 
Modification du code des transports.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038431722
NOR: TRAT1832340R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/17/JORFTEXT000038431722.xml
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République française 2019-06-16 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000030901924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901924.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434362.xml
---
<h1>Article L5352-3</h1>
Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour
l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.<br />
Les entreprises ferroviaires sont titulaires d'un certificat de sécurité unique
pour l'utilisation des voies ferrées portuaires comprises dans le système
ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire définie à l'article L. 2221-1.<br />
Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité ou de la licence
d'entreprise ferroviaire prévue à l'article L. 2122-10 doivent, pour
l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé
des transports sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire saisi des éléments relatifs à la sécurité.<br />
L'obligation d'être titulaire d'un certificat de sécurité unique ne s'applique
pas aux entreprises réalisant, conformément à des mesures d'exploitation
prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à
vitesse réduite sur les voies ferrées portuaires mentionnées au précédent
alinéa, au départ ou à destination des voies ferrées à l'intérieur du port qui
leur sont raccordées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance de cet agrément.
Ce décret précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de
sécurité pour les services empruntant le réseau ferré national entre des voies
ferrées relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange
entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.
Les conditions dans lesquelles les entreprises, titulaires ou non titulaires du
certificat de sécurité unique, circulent sur les voies ferrées portuaires autres
que celles mentionnées au premier alinéa sont définies par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
@ -32,16 +34,22 @@ entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901856?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336378?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084578?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038126972?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786652?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012940?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892186?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434351?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084224?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,14 +77,14 @@ entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.
<li>
2015-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034716170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892186?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034006957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-10 (V)
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030974302?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5352-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-06-16</a>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084268
<h1>LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS</h1>
- [TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX](titre_preliminaire/README.md)
- [TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : SÉCURITÉ](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE](titre_iii/README.md)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084266
<h1>TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ</h1>
- [Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Organismes d'évaluation de la conformité](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles](chapitre_iv/README.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084262
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L2211-1](article_l2211-1.md)
- [Article L2211-1-1](article_l2211-1-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434333.xml
---
<h1>Article L2211-1-1</h1>
Sous réserve du respect des exigences essentielles permettant de garantir
l'interopérabilité du système ferroviaire, la mise sur le marché des
constituants d'interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système
ferroviaire de l'Union européenne ne peut pas être interdite, ni restreinte ou
entravée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434270
---
<h1>Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Recherche et constatation des infractions](section_2/README.md)
- [Section 3 : Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434331
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md)
- [Article L2212-3](article_l2212-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434327.xml
---
<h1>Article L2212-1</h1>
Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles
permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire s'ils sont
munis d'une déclaration “ CE ˮ de vérification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434323?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434311?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434303?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434329?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434323.xml
---
<h1>Article L2212-2</h1>
La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature
structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent
pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434327?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042354948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2212-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434319.xml
---
<h1>Article L2212-3</h1>
Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences
essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie
réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434315
---
<h1>Section 2 : Recherche et constatation des infractions</h1>
- [Article L2212-4](article_l2212-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434311.xml
---
<h1>Article L2212-4</h1>
Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire dans le cadre
des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux
contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2212-1
les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à
l'article L. 2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires, agréés et
commissionnés par le ministre chargé des transports.<br />
Ces agents et préposés procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux
articles L. 2211-2 à L. 2211-4 s'agissant des produits mentionnés à l'article L.
2212-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434284?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434327?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084253?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2211-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2212-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434307
---
<h1>Section 3 : Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles</h1>
- [Article L2212-5](article_l2212-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434303.xml
---
<h1>Article L2212-5</h1>
Si un sous-système muni d'une déclaration “ CE ” de vérification mentionnée à
l'article L. 2212-1 ne satisfait pas aux exigences, notamment aux exigences
essentielles, permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général
de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander que des
vérifications complémentaires soient réalisées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434327?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042354944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2212-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434266
---
<h1>Chapitre III : Organismes d'évaluation de la conformité</h1>
- [Article L2213-1](article_l2213-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434329.xml
---
<h1>Article L2213-1</h1>
Les déclarations “ CE ” mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2212-1 sont
établies par le demandeur d'une autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1
sur la base des certificats de vérification délivrés par des organismes
d'évaluation de la conformité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336378?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038126972?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012940?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434351?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434327?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084224?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084260?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2211-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2212-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434335
---
<h1>Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Sanctions administratives et pénales](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434325
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L2214-1](article_l2214-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038434321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434321.xml
---
<h1>Article L2214-1</h1>
Les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à
câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils
sont accompagnés d'une déclaration “ CE ” de conformité aux exigences
essentielles de sécurité. Les constituants comportent également un marquage “ CE
” de conformité.<br />
Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la
satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de
garantir l'interopérabilité du système ferroviaire ou la sécurité des
installations à câbles transportant des personnes.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment les règles relatives
à la mise sur le marché de ces constituants et sous-systèmes assurant la
sécurité des installations à câbles, sont fixées par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434260?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434309?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043180182?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434317
---
<h1>Section 2 : Sanctions administratives et pénales</h1>
- [Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434313
---
<h1>Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions</h1>
- [Article L2214-2](article_l2214-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434309.xml
---
<h1>Article L2214-2</h1>
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire
agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents
de l'Etat, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports, ont
compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des
dispositions de l'article L. 2214-1 et pour rechercher et constater les
infractions prévues par l'article L. 2214-4.<br />
Ils procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 2211-2
à L. 2211-4 s'agissant des produits mentionnés à l'article L. 2214-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434284?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434321?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182308?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084253?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2211-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2214-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434305
---
<h1>Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives</h1>
- [Article L2214-3](article_l2214-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038434301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434301.xml
---
<h1>Article L2214-3</h1>
Le ministre chargé des transports peut, par arrêté, après avoir entendu le
fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre les
conditions d'utilisation ou ordonner la mise en conformité d'un constituant ou
d'un sous-système assurant la sécurité des installations à câbles transportant
des personnes en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et,
le cas échéant, pour la sécurité des biens.<br />
Le ministre peut également, dans les mêmes conditions, suspendre pendant une
durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre
gratuit, du produit concerné ou ordonner son retrait en tous lieux.<br />
En cas de danger imminent, la suspension prévue à l'alinéa précédent peut être
prononcée sans formalité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434299
---
<h1>Sous-section 3 : Sanctions pénales</h1>
- [Article L2214-4](article_l2214-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038434297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434297.xml
---
<h1>Article L2214-4</h1>
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de
mettre sur le marché un produit :<br />
1° Sans la déclaration “ CE ” mentionnée à l'article L. 2214-1 ;<br />
2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;<br />
3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L.
2214-3.<br />
II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des
fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L.
2214-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434301?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434321?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432610?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2214-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434309?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2214-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084226
<h1>Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire</h1>
- [Article L2221-1](article_l2221-1.md)
- [Article L2221-1-1](article_l2221-1-1.md)
- [Article L2221-1-2](article_l2221-1-2.md)
- [Article L2221-2](article_l2221-2.md)
- [Article L2221-3](article_l2221-3.md)
- [Article L2221-4](article_l2221-4.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434360.xml
---
<h1>Article L2221-1-1</h1>
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est indépendant, dans son
organisation, sa structure juridique et sa prise de décisions, des entreprises
ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des entités en charge de
l'entretien, des demandeurs ou des entités adjudicatrices et des personnes
morales de droit public qui attribuent des contrats de service public relatifs à
des services de transport ferroviaire de voyageurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434358.xml
---
<h1>Article L2221-1-2</h1>
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines
et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000033014922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/49/LEGIARTI000033014922.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434340.xml
---
<h1>Article L2221-7-1</h1>
<div align="left">
Les personnels exerçant, sur le réseau ferré national, lorsqu'il est offert
une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité
ferroviaire énumérées par un arrêté du ministre chargé des transports sont
soumis à une vérification de leur aptitude dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le recours à l'encontre des décisions d'inaptitude s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2221-8.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à
l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance.
</div>
Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la
mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire mentionnée à l'article L. 2221-1, lorsqu'il est offert une capacité
d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées
par un arrêté du ministre chargé des transports sont soumis à une vérification
de leur aptitude dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le recours à l'encontre des décisions d'inaptitude s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2221-8.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à
l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance.
<details>
@ -29,87 +30,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/49/LEGIARTI000033014922.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034424410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336378?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038126972?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035276257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786666?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012940?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034424385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084206?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034424388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434351?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084224?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035282676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045102125?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034422240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034419615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035274816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034419673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d'aptitude physique et psychologique délivrés à l'étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042219990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l'épidémie de covid-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042222478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034422211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035276233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034425261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d'aptitude physique et psychologique délivrés à l'étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,9 +73,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/49/LEGIARTI000033014922.xml
<li>
2010-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035282676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-27</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034422211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
@ -167,6 +109,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/49/LEGIARTI000033014922.xml
<li>
2017-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035276257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29</a>
</li>
@ -183,7 +128,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/49/LEGIARTI000033014922.xml
2020-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000029333367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333367.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434337.xml
---
<h1>Article L2221-11</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ d'une personne titulaire de ladite autorisation aux obligations prévues par la
réglementation de sécurité en matière de déclaration d'accident et d'incident
ferroviaires, ou au respect des conditions auxquelles lui a été délivrée
l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou l'autorisation de mise
en exploitation commerciale d'un système ou d'un sous-système.<br />
en service d'un système ou d'un sous-système.<br />
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut prononcer à l'encontre d'une
personne mentionnée au premier alinéa du présent article, par une décision
@ -38,19 +38,10 @@ l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336378?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-02-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434351?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038126972?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012940?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084224?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +52,10 @@ l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
2006-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033192429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2014-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434351?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466326?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434264
---
<h1>TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432608?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434262
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article L2201-1](article_l2201-1.md)
- [Article L2201-2](article_l2201-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432608?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,137 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434260.xml
---
<h1>Article L2201-1</h1>
Pour l'application de l'article L. 1621-2, du présent titre et des titres Ier et
II, à l'exclusion des articles L. 2214-1 à L. 2214-3, on entend par :<br />
1° “ Système ferroviaire ” : les éléments du réseau et les véhicules aptes à
circuler sur tout ou partie de ce même réseau tel que définis à l'annexe I de la
directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016
relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union
européenne.<br />
Toutefois, les dispositions applicables au système ferroviaire ne s'appliquent
pas aux systèmes de métros, aux systèmes de tramways et autres systèmes
caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers, aux
systèmes séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui
sont destinés uniquement à l'exploitation de services de transport de voyageurs
locaux, urbains ou suburbains ainsi qu'aux exploitants de transport public de
personnes opérant exclusivement sur ces réseaux. Elles ne s'appliquent pas non
plus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux
infrastructures privées, légères ou destinées à un usage local, historique ou
touristique ainsi qu'aux véhicules utilisés sur ces infrastructures ;<br />
2° “ Interopérabilité ” : l'aptitude d'un système ferroviaire à permettre la
circulation sûre et sans rupture de trains qui accomplissent les niveaux de
performance requis ; cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions
réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour
satisfaire aux exigences essentielles ;<br />
3° “ Mise sur le marché d'un constituant d'interopérabilité ” : la première mise
à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un constituant
d'interopérabilité prêt à fonctionner dans son état de fonctionnement nominal
;<br />
4° “ Exigences essentielles ” : les exigences générales et particulières que
doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes et les constituants
d'interopérabilité, y compris leurs interfaces, telles que définies à l'annexe
III de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai
2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union
européenne ;<br />
5° “ Sous-systèmes ” : les parties structurelles ou fonctionnelles du système
ferroviaire, telles que définies à l'annexe II de la directive (UE) 2016/797
mentionnée au 4° ;<br />
6° “ Organisme d'évaluation de la conformité ” : un organisme d'évaluation de la
conformité au sens de la directive (UE) 2016/797 mentionnée au 4°, qui a été
notifié ou désigné comme étant chargé des activités d'évaluation de la
conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection
;<br />
7° “ Constituant d'interopérabilité ” : tout composant élémentaire, groupe de
composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériels incorporés ou
destinés à être incorporés dans un sous-système, déterminés par les
spécifications techniques d'interopérabilité, dont dépend directement ou
indirectement l'interopérabilité du système ferroviaire. Ce terme englobe des
objets matériels ou immatériels ;<br />
8° “ Réaménagement ” : les travaux importants de modification d'un sous-système
ou d'une de ses parties résultant en une modification du dossier technique
accompagnant la déclaration “ CE ” de vérification, si ce dossier technique
existe, et améliorant les performances globales du sous-système ;<br />
9° “ Renouvellement ” : les travaux importants de substitution d'un sous-système
ou d'une de ses parties ne modifiant pas les performances globales du
sous-système.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434321?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085154?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182308?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432608?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432608?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045660147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
</li>
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29</a>
</li>
<li>
2022-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045658705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045658730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
</li>
<li>
2024-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050653026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434189?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2214-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050653104?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434258.xml
---
<h1>Article L2201-2</h1>
L'Etat veille à ce que soit assuré sur le système ferroviaire :<br />
1° Le maintien global de la sécurité ferroviaire et, lorsque cela est
raisonnablement réalisable, son amélioration constante, en tenant compte de
l'évolution du droit de l'Union européenne et des règles internationales, ainsi
que du progrès technique et scientifique et en donnant la priorité à la
prévention des accidents ;<br />
2° L'atteinte de l'objectif d'interopérabilité au sein du système ferroviaire de
l'Union européenne afin d'aboutir à un niveau optimal européen d'harmonisation
technique, de faciliter, d'améliorer et de développer les services de transport
ferroviaire et de contribuer au parachèvement de l'espace ferroviaire européen
unique et à la réalisation progressive du marché intérieur de l'Union
européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432608?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432608?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026175798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/57/LEGIARTI000026175798.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434220.xml
---
<h1>Article L1831-3</h1>
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à Saint-Barthélemy,
les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du
règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à
Saint-Barthélemy, les mots : " dans les conditions prévues par les articles
11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du
20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les
autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont
remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles
@ -32,7 +32,16 @@ conformément à l'article 12 dudit règlement. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085154?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +49,10 @@ conformément à l'article 12 dudit règlement. "
<ul>
<li>
2012-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178508.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434201.xml
---
<h1>Article L1892-2</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent
les incidents ou les accidents de transport terrestre.<br />
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 dans les Terres
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 dans les Terres
australes et antarctiques françaises, les mots : " dans les conditions prévues
par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des
@ -36,13 +36,10 @@ autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085154?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,13 +47,13 @@ autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "
<ul>
<li>
2012-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026175805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/58/LEGIARTI000026175805.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434217.xml
---
<h1>Article L1851-4</h1>
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les
articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et
@ -32,7 +32,16 @@ conformément à l'article 12 dudit règlement. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085154?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +49,10 @@ conformément à l'article 12 dudit règlement. "
<ul>
<li>
2012-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178542.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434213.xml
---
<h1>Article L1862-2</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents
de transport terrestre.<br />
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 en
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans les conditions prévues par les articles
11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du
20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
@ -36,7 +36,16 @@ conformément à l'article 12 dudit règlement. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085154?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +56,10 @@ conformément à l'article 12 dudit règlement. "
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
2012-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178530.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434209.xml
---
<h1>Article L1871-2</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents
de transport terrestre.<br />
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 en Polynésie
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en Polynésie
française, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et
13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20
octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
@ -36,7 +36,16 @@ conformément à l'article 12 dudit règlement. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085154?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,13 +53,13 @@ conformément à l'article 12 dudit règlement. "
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
2012-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178519.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434205.xml
---
<h1>Article L1882-2</h1>
@ -13,11 +13,11 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de
transport terrestre.<br />
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à Wallis-et-Futuna,
les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du
règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à
Wallis-et-Futuna, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,
12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20
octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les
autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont
remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles
@ -36,7 +36,16 @@ conformément à l'article 12 dudit règlement. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085154?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +53,10 @@ conformément à l'article 12 dudit règlement. "
<ul>
<li>
2012-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)