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République française fdb9743cf8 Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes
Application de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019355138
NOR: DEVT0813595D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/51/JORFTEXT000019355138.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports 2016-05-20 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privée de transport routier non urbain de personnes 2016-11-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne 2017-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2015-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000030048383

LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES