code_des_transports/partie_legislative
République française db9ab56d85 Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Articles 1 à 4 : individualisation et francisation des navires, articles 5 à 9 : construction des navires, articles 10 : forme des actes relatifs à la propriété des navires,  articles 11 à 30 : exploitation des navires en copropriété, articles 31 à 42 : privilèges sur les navires, articles 43 à 57 : hypothèques maritimes, articles 58 à 69 : responsabilité du propriétaire de navire, articles 70 et 71 : saisie des navires, articles 72 à 74 : dispositions générales. Abroge les articles 190 à 220 du code de commerce, la loi du 10 juillet-1885 qui modifie celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Les articles 216, 217, 218, 221 et 237 à 254 du code des douanes sont également abrogés et remplacés par les dispositions correspondantes de la présente loi. Abrogation des articles 43, 57 et 51 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Abrogation des articles 44 à 46, 48, 49 et 52 à 54 du chapitre VI de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878026
Ancien identifiant: 1LX9675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878026.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer 2022-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2021-08-25 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne 2022-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 2021-10-10 00:00:00 +02:00
sixieme_partie LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 2021-12-31 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 2021-10-10 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00