Code des transports
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République française d5f6836008 Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
Application des art. 7, 13-3 et 21-1 de la loi 82-1153 ; 6-I de la loi 2007-297.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019386321
NOR: DEVT0756455D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/63/JORFTEXT000019386321.xml
2023-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2023-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers 2023-05-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 2023-01-08 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

Code des transports

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