Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046948964
NOR: TRET2226559A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/94/89/JORFTEXT000046948964.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027908281
## PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- [DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](deuxieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL](quatrieme_partie)
- [ANNEXES](annexes)

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046965064
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### ANNEXES
- [Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8](article_annexe_a_l_article_a_2271-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046965071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/50/LEGIARTI000046965071.xml
---
###### Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
I.-Programme de formation destiné aux agents effectuant des contrôles de
sûreté<br />
Le programme de formation comporte les informations suivantes :<br />
1. Identification de la structure :<br />
-organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les
personnes chargées de la conception, de la planification, du suivi et de
l'évaluation des actions de formation ;<br />
-liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ;<br />
-liste nominative des formateurs mentionnant leurs spécialités ;<br />
2. Références et qualifications des formateurs :<br />
-références, qualifications et expériences professionnelles antérieures des
personnes dispensant les formations et les mises en situation ;<br />
-dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques
de ces personnes ;<br />
3. Programmes des formations et moyens pédagogiques :<br />
-programme pluriannuel des formations : programme des cours de formation
initiale et continue, programme des mises en situations régulières, découpage en
modules, durée, personnel pédagogique ;<br />
-moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration
(réglementation, programme de sûreté de l'opérateur, manuel d'exploitation,
consignes opérationnelles, documentation spécifique) ;<br />
-identification des besoins de formation en sûreté : recensement des agents à
former et à entraîner, notamment à la suite d'une évaluation des acquis
effectuée après l'embauche, en précisant, par groupe d'agents, la nature
(initiale, continue ou entraînements périodiques) de la formation ainsi que ses
objectifs pédagogiques ;<br />
-planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état
de leur réalisation ;<br />
4. Modalités d'évaluation collective des formations :<br />
-méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue
des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces
tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats
insuffisants, y compris les modes de décision liés à ces situations ;<br />
-statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations.<br />
II.-Références et qualifications professionnelles minimales des formateurs<br />
L'employeur est tenu de vérifier que les formateurs :<br />
-possèdent une connaissance de la réglementation française relative au régime de
sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche attestée par la
participation à une formation d'une durée minimale de 30 heures et à une séance
annuelle de mise à jour ;<br />
-attestent d'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou
d'encadrement opérationnels dans les secteurs de la sûreté aéroportuaire,
portuaire ou des transports terrestres, ou une expérience pratique d'au moins
six mois d'exécution dans les domaines enseignés ;<br />
-attestent d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la
participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme
agréé.<br />
L'employeur doit être en mesure de produire les attestations et certificats
correspondants pour chaque formateur ayant effectivement délivré une
formation.<br />
III.-Formation initiale socle des titulaires d'un titre de passage permanent<br />
Une formation initiale socle obligatoire, d'une durée minimale de 4 heures, est
assurée par l'employeur à destination de tous ses salariés et sous-traitants
auxquels s'impose le régime de sûreté prévu au I de l'article L. 2271-1 du code
des transports.<br />
Cette formation initiale, préalable à toute prise de poste, et qui peut être
réalisée avant l'embauche, est réalisée dans le respect des objectifs
pédagogiques et des durées minimales fixés ci-après. L'employeur peut l'adapter
aux spécificités métiers des personnels auxquels elle est dispensée, au regard
notamment de leurs cadres d'emplois et des tâches qui leur incombent.<br />
Elle vise à la connaissance :<br />
-de l'environnement de la liaison fixe trans-Manche ;<br />
-du contexte, des principes généraux et objectifs de la sûreté de la partie
française de la liaison fixe trans-Manche ;<br />
-des objets dont l'introduction est prohibée dans la partie française de la
liaison fixe trans-Manche ;<br />
-des différents acteurs publics et privés de la liaison fixe trans-Manche,
notamment de sa partie française et de leur coordination ;<br />
-des dispositions législatives et réglementaires applicables constituant le
régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;<br />
-de la matérialisation et des moyens de protection d'une zone de sûreté ;<br />
-des conditions d'attribution, de suspension et de retrait du double agrément
;<br />
-des conditions du contrôle et de la supervision de l'activité des agents de
sûreté.<br />
IV.-Formations initiales complémentaires pour les titulaires d'un titre de
passage permanent<br />
1. Trois formations initiales complémentaires obligatoires spécifiques sont
assurées par l'employeur à destination des personnels mentionnés au IV de
l'article L. 2271-6 réalisant certains contrôles de sûreté et recourant à
certains équipements de contrôle ou de détection radioscopique :<br />
1.1. Module complémentaire n° 1 contrôles de sûreté, d'une durée minimale de
deux jours, portant sur :<br />
-la déontologie des contrôles de sûreté et le comportement vis-à-vis des
passagers ;<br />
-les techniques de réalisation des palpations de sûreté ;<br />
-les techniques de réalisation de fouille des bagages, ainsi que des véhicules,
y compris leur cargaison, d'une unité de transport intermodal pour vérifier la
non présence d'objets interdits ou de personnes non autorisées ;<br />
-la mise en œuvre des techniques de maintien de l'intégrité des trains
trans-Manche de ferroutage et des marchandises transportées à bord de trains
trans-Manche de fret ;<br />
1.2. Module complémentaire n° 2 équipements de contrôle, d'une durée minimale
d'une journée, portant sur :<br />
-les moyens de détection des objets interdits ;<br />
-l'emploi des détecteurs de métaux portatifs sur les personnes avec
démonstrations pratiques ;<br />
-l'emploi des équipements de détection de trace d'explosif ;<br />
1.3. Module complémentaire n° 3 équipements d'imagerie radioscopique, d'une
durée minimale de trois jours, à destination des agents de sûreté amenés à
exploiter un équipement d'imagerie radioscopique, portant sur :<br />
-l'aptitude à utiliser l'équipement conformément à ses spécifications ;<br />
-l'aptitude à utiliser méthodiquement toutes les fonctions afin de repérer les
éventuels objets interdits dans les bagages.<br />
La durée de cette formation professionnelle spécifique est augmentée de 4 heures
par type d'équipement de contrôle utilisé.<br />
Ce module complémentaire relève de la formation initiale, mais peut intervenir
:<br />
-soit préalablement à la prise de poste du personnel ;<br />
-soit postérieurement à sa prise de poste, dans le cadre de l'évolution des
moyens de détection des objets interdits ;<br />
2. Une formation initiale complémentaire est assurée par tout employeur,
lorsqu'il est opérateur des contrôles de sûreté, à destination de ceux de ses
salariés désignés comme correspondants sûreté. D'une durée minimale de 4 heures,
elle vise la connaissance approfondie des règles de gestion des titres d'accès
et des laissez-passer telles que précisées à la sous-section 3 de la section 4
du chapitre unique du titre VII du livre II de la deuxième partie du code des
transports (Partie réglementaire-Arrêtés).<br />
V.-Accompagnement à la prise de poste<br />
Un agent nouvellement formé est accompagné, lors de sa prise de poste, par un
référent expérimenté. Cet accompagnement ne pourra être d'une durée inférieure à
cinq jours à compter de la prise de poste.<br />
L'employeur prend les dispositions nécessaires pour assurer cet
accompagnement.<br />
VI.-Formation continue et entraînements périodiques<br />
1. De la formation continue :<br />
L'employeur peut planifier des actions de formation continue à l'attention de
ses salariés et est tenu d'en planifier si ces derniers en font la demande.<br />
Ces actions traitent des évolutions réglementaires ou techniques sur les thèmes
enseignés en formation initiale.<br />
Sur une période de trois ans, la durée minimum de la formation continue ne peut
être inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale.<br />
2. De l'entraînement périodique :<br />
Pour chaque agent utilisant un équipement d'imagerie radioscopique, l'employeur
est tenu d'organiser un entraînement périodique. Sa durée ne peut être
inférieure à six heures sur une période de trois mois, et à trois heures si
l'employeur met en œuvre sur l'équipement un dispositif de test par projection
d'image de menace utilisé en permanence.<br />
VII.-Reconnaissance des compétences acquises antérieurement<br />
Les personnes réalisant des contrôles de sûreté prévues au IV de l'article L.
2271-6 depuis plus de douze mois à la date de publication du présent arrêté sont
réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies au IV.<br />
En cas de changement d'activité, les dispositions relatives à l'accompagnement
des personnes nouvellement formées prévues au V sont applicables pour une durée
minimale de 7 heures à compter dudit changement.<br />
VIII.-Attestations de formation<br />
A l'issue de chaque formation initiale ou continue, ou de tout entraînement
périodique, l'employeur est tenu d'établir des attestations individuelles de
formation comportant les informations suivantes :<br />
-la mention Attestation individuelle de formation permettant d'exercer une
activité dans les zones de sûreté des sites de la partie française de la liaison
fixe trans-Manche ;<br />
-les nom et prénoms de la personne ayant satisfait aux obligations de formation
;<br />
-la liste et la référence des modules de cours ou d'entraînement effectivement
suivis par la personne ;<br />
-pour chaque module de cours, le nom du formateur ;<br />
-l'identification de l'organisme de formation si la prestation est sous-traitée
;<br />
-la date et le lieu de la formation ;<br />
-l'identification de l'entreprise ou de l'organisme employeur ;<br />
-le nom, la fonction et la signature de la personne ayant établi
l'attestation.<br />
Il tient à la disposition des agents des services de l'Etat en charge de la
supervision la liste récapitulant les notes obtenues par les agents.

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046952531
---
### DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- [LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS](livre_ii)

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046952603
---
#### LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- [TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE](titre_vii)

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046952783
---
##### TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963312
---
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Champs d'application du régime de sûreté](section_2)
- [Section 3 : Programmes de sûreté](section_3)
- [Section 4 : Zones de sûreté](section_4)
- [Section 5 : Contrôles de sûreté](section_5)

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963314
---
###### Section 1 : Définitions
- [Article A2271-1](article_a2271-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963316.xml
---
###### Article A2271-1
I.-Conformément aux articles L. 2271-1 à L. 2271-8 et R. 2271-1 à R. 2271-39,
pour l'application du présent arrêté on entend par :<br />
a) " Documents d'identité " : documents en cours de validité devant être
présentés par toute personne physique conformément aux dispositions du présent
arrêté, à savoir :<br />
-une carte nationale d'identité, le cas échéant, pour les ressortissants des
Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre ou de Monaco,
délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la
nationalité ;<br />
-un passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le
titulaire possède la nationalité ;<br />
-un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse,
d'Andorre ou de Monaco ;<br />
-un laissez-passer prévu par le III du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004
relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de
voyage ;<br />
-un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;<br />
-un titre d'identité et de voyage pour réfugié ou pour apatride ;<br />
b) " Fouille manuelle " : opération consistant, pour les personnes mentionnées à
l'article L. 2271-6, à vérifier par une action manuelle la présence d'objets
interdits dans un bagage, un objet transporté, un véhicule ou une marchandise
;<br />
c) " Inspection visuelle " : opération consistant, pour les personnes
mentionnées à l'article L. 2271-6, à s'assurer par une vérification visuelle
attentive de la présence en zone de sûreté d'objets interdits et de personnes
non autorisées ;<br />
d) " Opérateur des contrôles de sûreté " : service de l'Etat, placé sous
l'autorité du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, ou
toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, désigné (e) par
l'arrêté pris en application de l'article R. 2271-3, chargé (e) de la mise à
disposition des équipements mentionnés à l'article R. 2271-8 ou de la
réalisation des contrôles de sûreté prévus à l'article R. 2271-31 ;<br />
e) " Palpation de sûreté " : opération manuelle consistant pour les personnes
mentionnées à l'article L. 2271-6 à rechercher sur une personne, la présence
d'objets interdits en zone de sûreté ;<br />
f) " Titre d'accès " : tout support, y compris dématérialisé, permettant
d'accéder à des secteurs définis des zones de sûreté.<br />
Le titre d'accès peut être :<br />
-un titre de transport donnant droit à une prestation de transport à bord d'un
train trans-Manche ;<br />
-un titre de passage : autorisation d'accès à une ou plusieurs zones de sûreté,
de façon provisoire ou permanente, délivrée à une personne physique autre qu'un
passager ;<br />
-un laissez-passer : autorisation d'accès d'un véhicule à une ou plusieurs zones
de sûreté ;<br />
g) " Unité de transport intermodal " : tout conteneur, caisse mobile, caisse
tôlée, caisse bâchée, citerne, palette bâchée, semi-remorque, convenant au
transport intermodal ;<br />
h) " Zone de sûreté " : zone de sûreté créée et délimitée en application de
l'article L. 2271-4. Elle peut être activée de manière permanente, temporaire,
saisonnière ou à titre exceptionnel selon les besoins d'un service de l'Etat ou
d'une personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 ;<br />
i) " Test " : mise à l'épreuve des mesures de sûreté au cours de laquelle les
services de l'Etat, placés sous l'autorité du ministre chargé des douanes ou du
ministre de l'intérieur, simulent l'intention de commettre un acte
d'intervention illicite afin d'évaluer l'application effective des mesures de
sûreté existantes ;<br />
j) " Fournitures destinées aux zones de sûreté " : tous les objets destinés à
être vendus, utilisés ou mis à disposition dans les zones de sûreté des gares
trans-Manche, autres que les objets transportés par le personnel ;<br />
k) " Approvisionnements de bord " : tous les articles destinés à être emportés à
bord d'un train trans-Manche pour utilisation, consommation ou achat par les
passagers ou l'équipage au cours d'un service, autres que les bagages des
passagers et les objets transportés par le personnel.

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---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963318
---
###### Section 2 : Champs d'application du régime de sûreté
- [Article A2271-2](article_a2271-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963320.xml
---
###### Article A2271-2
En application de l'article R. 2271-6, la liste des sites trans-Manche est fixée
comme suit :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
DÉPARTEMENT
</th>
<th>
<br />
SITE TRANS-MANCHE
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Nord
</td>
<td align="justify">
<br />
Gare de " Lille Europe "
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Pas-de-Calais
</td>
<td align="justify">
<br />
Gare de " Calais-Fréthun " (passagers)<br />
Site de fret international de " Calais-Fréthun "<br />
Terminal de Coquelles
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Savoie
</td>
<td align="justify">
<br />
Gare de " Bourg-Saint-Maurice "<br />
Gare de " Moûtiers-Salins-Brides-les-Bains "
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Paris
</td>
<td align="justify">
<br />
Gare de " Paris Nord "
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Seine-et-Marne
</td>
<td align="justify">
<br />
Gare de " Marne-la-Vallée Chessy "
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Seine-Saint-Denis
</td>
<td align="justify">
<br />
Technicentre du Landy
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<br />
Un site trans-Manche peut être composé d'une ou plusieurs zones de sûreté.

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---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963322
---
###### Section 3 : Programmes de sûreté
- [Article A2271-3](article_a2271-3.md)
- [Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Audits internes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles](sous-section_3)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963324.xml
---
###### Article A2271-3
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute personne morale
mentionnée au II de l'article L. 2271-1.<br />
Les clauses des contrats mentionnés au 4° de l'article R. 2271-7, répondant aux
exigences du régime de sûreté mentionné à l'article L. 2271-1, ont valeur de
programme de sûreté au sens de l'article L. 2271-2 à l'égard de toute entreprise
liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la
liaison fixe trans-Manche, dans le cadre d'une prestation contractuelle
ponctuelle réalisée au sein d'une zone de sûreté d'un site trans-Manche.

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963326
---
###### Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
- [Article A2271-4](article_a2271-4.md)
- [Article A2271-5](article_a2271-5.md)
- [Article A2271-6](article_a2271-6.md)
- [Article A2271-7](article_a2271-7.md)
- [Article A2271-8](article_a2271-8.md)
- [Article A2271-9](article_a2271-9.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963328.xml
---
###### Article A2271-4
En application du 1° de l'article R. 2271-7 et pour répondre à l'obligation
posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée
au II de l'article L. 2271-1 procède à une analyse des risques pesant sur ses
personnels, emprises, installations et matériels qui vise notamment à :<br />
1° Identifier les vulnérabilités réelles ou potentielles liées à l'introduction
d'objets interdits, ainsi qu'à l'accès de toute personne non autorisée, dans les
installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa du I de
l'article L. 2271-1 ;<br />
2° Définir ses objectifs en matière de sûreté pour assurer la protection des
personnes, notamment des personnels, passagers, et prestataires, des emprises,
installations et matériels au regard des vulnérabilités identifiées, ainsi que
son organisation interne pour répondre à ces objectifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963330.xml
---
###### Article A2271-5
I.-En application du 2° de l'article R. 2271-7, et pour répondre à l'obligation
posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée
au II de l'article L. 2271-1, en s'appuyant sur l'analyse des risques prévue à
l'article A. 2271-4, détermine et détaille les mesures qu'elle met en place en
ce qui concerne notamment :<br />
1° La protection périphérique, périmétrique et intérieure de la zone de sûreté,
incluant notamment les équipements et systèmes de vidéoprotection destinés à la
mise en œuvre du régime de sûreté ;<br />
2° La gestion des titres d'accès, incluant notamment les équipements et systèmes
dédiés à cette gestion ainsi que les modalités de demande, restitution,
renouvellement ;<br />
3° La programmation pluriannuelle des opérations d'acquisition, de maintenance
et de renouvellement des équipements et systèmes nécessaires au titre des 1° et
2° ;<br />
4° L'adaptation des contrôles de sûreté à la nature et au volume des flux de
personnes à traiter, notamment :<br />
-les modalités d'armement des postes d'inspection-filtrage ;<br />
-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté à l'endroit des personnes
à mobilité réduite ou en situation de handicap, ou des personnes dont l'état de
santé nécessite une prise en charge particulière ;<br />
-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté en présence d'équipements
permettant le transport des enfants ;<br />
-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté sur les animaux ;<br />
-la gestion des alarmes déclenchées par les moyens utilisés pour les contrôles
de sûreté ;<br />
5° La coordination avec les autres personnes morales opérant au sein de la zone
de sûreté ;<br />
6° Les modalités d'activation des zones de sûreté ;<br />
7° La désignation d'un correspondant sûreté, notamment pour la mise en œuvre des
articles de la sous-section 3 de la section 4.<br />
II.-En application du 2° de l'article R. 2271-7, et pour répondre à l'obligation
posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée
au II de l'article L. 2271-1, en s'appuyant sur l'analyse des risques prévue à
l'article A. 2271-4, détermine et détaille les procédures internes, notamment en
ce qui concerne le traitement :<br />
1° Des appels informant d'une menace d'acte d'intervention illicite ;<br />
2° Des objets interdits ou autorisés sous réserve de déclaration et
d'enregistrement prévus par les dispositions de l'article A. 2271-44 ;<br />
3° Des colis suspects et des bagages abandonnés ;<br />
4° Des accès non autorisés, suspicions ou tentatives d'intrusion ;<br />
5° Des refus de personnes physiques de se soumettre aux contrôles de sûreté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963332.xml
---
###### Article A2271-6
En application du 3° de l'article R. 2271-7, chaque personne morale mentionnée
au II de l'article L. 2271-1 précise les mécanismes de coordination mis en place
par les autorités publiques compétentes, notamment en ce qui concerne :<br />
1° La gestion des objets interdits détectés au cours de la réalisation d'un
contrôle de sûreté ;<br />
2° La gestion des incidents relatifs à la sûreté ;<br />
3° La gestion des situations de crise générées par un acte d'intervention
illicite ;<br />
4° La traçabilité de l'activité relative aux dispositifs d'inspection-filtrage,
à savoir notamment :<br />
-le nombre journalier de passagers, de véhicules destinés à embarquer à bord
d'un train trans-Manche, et de trains trans-Manche soumis à inspection-filtrage,
en précisant pour chacune de ces trois catégories le nombre de déclenchements
d'alarmes des moyens de détection ;<br />
-les comptes rendus d'incidents relatifs à la sûreté ;<br />
-les mesures correctives prises après tout incident relatif à la sûreté.<br />
Les informations mentionnées au 4° sont tenues à la disposition du préfet
territorialement compétent et du service de l'Etat chargé de la supervision des
mesures de sûreté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963334.xml
---
###### Article A2271-7
I.-En application du 4° de l'article R. 2271-7, chaque personne morale
mentionnée au II de l'article L. 2271-1 précise les tâches dont la réalisation
est sous-traitée à des tiers.<br />
A ce titre, dans le cadre des contrats de sous-traitance que chaque personne
morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 conclut, celle-ci s'assure,
notamment sur la base du cahier des charges techniques qu'elle établit, que les
sociétés partenaires et leurs employés sont en capacité de répondre aux
exigences du régime de sûreté prévu au I de l'article L. 2271-1 et aux
obligations posées à l'article L. 2271-5 et au IV de l'article L. 2271-6. Ledit
cahier des charges techniques est annexé à son programme de sûreté.<br />
Chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 reste responsable
de la bonne exécution des mesures qu'elle exécute ou fait exécuter dans le cadre
d'un contrat de sous-traitance.<br />
II.-Chaque prestataire d'une personne morale mentionnée au II de l'article L.
2271-1 lui adresse un compte-rendu mensuel des moyens mis en œuvre pour
s'acquitter de sa prestation et, le cas échéant, des taux de contrôle atteints.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963336.xml
---
###### Article A2271-8
En application du 5° de l'article R. 2271-7 et sans préjudice le cas échéant des
dispositions relatives à l'information du comité social et économique prévue aux
articles L. 2312-8 et L. 2312-26 du code du travail, chaque personne morale
mentionnée au II de l'article L. 2271-1 annexe un programme de formation de ses
personnels, actualisé annuellement, qu'elle établit en se conformant à l'annexe
au présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963338.xml
---
###### Article A2271-9
L'arrêté prévu à l'article R. 2271-9 portant approbation de chaque programme de
sûreté est publié aux bulletins officiels des ministères chargés,
respectivement, des transports, des douanes et du ministère de l'intérieur.<br />
Chaque programme de sûreté approuvé est annexé à l'arrêté prévu au premier
alinéa mais n'est pas publié aux bulletins mentionnés au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963340
---
###### Sous-section 2 : Audits internes
- [Article A2271-10](article_a2271-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963342.xml
---
###### Article A2271-10
En application de l'article R. 2271-13, le rapport de synthèse annuel sur la
mise en œuvre du système d'audit interne de sûreté est transmis au ministre
chargé des transports, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des
douanes avant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport est également transmis
au représentant de l'Etat territorialement compétent.

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963344
---
###### Sous-section 3 : Contrôles
- [Article A2271-11](article_a2271-11.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963346.xml
---
###### Article A2271-11
Conformément à l'article L. 2271-2 du code des Transports, les programmes de
sûreté visés aux articles A. 2271-3 et suivants du présent arrêté peuvent faire
l'objet de tests en situation opérationnelle réalisés par les services de
l'Etat, placés sous l'autorité du ministre chargé des douanes ou du ministre de
l'intérieur, afin d'évaluer notamment l'application effective des mesures de
sûreté suivantes :<br />
1) Contrôle de l'accès aux zones de sûreté ;<br />
2) Inspection-filtrage des passagers et des bagages ;<br />
3) Inspection-filtrage du personnel et des objets transportés.<br />
Les services de l'Etat établissent leur protocole de test et sa méthodologie
compte tenu des contraintes juridiques, de sécurité et d'exploitation.

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963348
---
###### Section 4 : Zones de sûreté
- [Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Visite de sûreté](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté](sous-section_3)

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963350
---
###### Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté
- [Article A2271-12](article_a2271-12.md)
- [Article A2271-13](article_a2271-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963352.xml
---
###### Article A2271-12
I.-L'arrêté pris en application de l'article L. 2271-4, par chaque préfet
territorialement compétent et, à Paris, par le préfet de police, comporte :<br />
1° Dans une annexe publiée au recueil des actes administratifs du département,
un plan simplifié permettant l'information du public sur les limites de la zone
de sûreté créée et délimitée au sein d'un site trans-Manche ;<br />
2° Dans une annexe non publiée au recueil des actes administratifs du
département, tout autre plan détaillé permettant de visualiser les différents
accès, cheminements, dispositifs physiques de protection et de vidéoprotection,
locaux et moyens mis à disposition des agents des services de l'Etat concernés,
tout document-type décrivant une procédure inter-services, ainsi qu'un annuaire
mis à jour annuellement des différents référents et permanents représentant les
acteurs publics et privés intervenant dans la zone de sûreté.<br />
II.-En application de l'article R. 2271-3, il précise, pour chaque zone de
sûreté située dans un site trans-Manche, les responsabilités :<br />
-de l'exploitant du site trans-Manche concernant la protection périmétrique et
la gestion des titres d'accès ;<br />
-des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant des
contrôles d'accès, conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la
section 5 ;<br />
-des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de
l'article L. 2271-1, s'agissant de l'inspection-filtrage, conformément aux
dispositions de la sous-section 2 de la section 5 ;<br />
-des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de
l'article L. 2271-1, s'agissant des visites de sûreté, conformément aux
dispositions de la sous-section 3 de la section 5.<br />
III.-Il précise également les modalités selon lesquelles les services de l'Etat
dont relèvent les agents mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 assurent
la supervision des contrôles de sûreté prévus à la présente section 5.<br />
IV.-En application du 3° de l'article R. 2271-7, les mécanismes de coordination
rappelés dans le programme de sûreté font l'objet d'une annexe à l'arrêté non
publiée au recueil des actes administratifs du département. Cette annexe est
communiquée sous diffusion restreinte aux personnes morales mentionnées au II de
l'article L. 2271-1.<br />
V.-Il définit la durée minimale nécessaire à l'instruction de la demande de
délivrance d'un titre de passage permanent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963354.xml
---
###### Article A2271-13
Par arrêté pris en application de l'article L. 2271-4, chaque préfet
territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et
délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article
A. 2271-1.

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963356
---
###### Sous-section 2 : Visite de sûreté
- [Article A2271-14](article_a2271-14.md)
- [Article A2271-15](article_a2271-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963358.xml
---
###### Article A2271-14
Il est procédé systématiquement par les agents des personnes mentionnées à
l'article L. 2271-6 à une visite de sûreté :<br />
-de toute zone de sûreté avant son activation ;<br />
-des parties intérieures et extérieures de chaque train trans-Manche
préalablement à l'arrivée des passagers et de leurs véhicules et personnels sur
le quai, sauf lorsque la rame provient directement d'une zone de sûreté.<br />
Il est fait usage des mêmes mesures de sûreté en cas d'intrusion en zone de
sûreté ou dans un train trans-Manche.<br />
A tout moment, il peut également être procédé par les personnes mentionnées à
l'article L. 2271-6 à une visite de sûreté :<br />
-de toute zone de sûreté activée ;<br />
-des parties intérieures et extérieures d'un train trans-Manche se trouvant à
quai dans une zone de sûreté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963360.xml
---
###### Article A2271-15
Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes à l'occasion d'une
visite de sûreté :<br />
1° Réalisation d'une inspection visuelle ;<br />
2° Réalisation d'une fouille manuelle ;<br />
3° Recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs.

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963362
---
###### Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer](paragraphe_3)

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963364
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article A2271-16](article_a2271-16.md)
- [Article A2271-17](article_a2271-17.md)
- [Article A2271-18](article_a2271-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963366.xml
---
###### Article A2271-16
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes
mentionnées aux 1° b et 2° b de l'article R. 2271-26 et régissent la gestion des
titres d'accès dans les zones de sûreté, en application de l'article R. 2271-30.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963368.xml
---
###### Article A2271-17
L'opérateur des contrôles de sûreté, ci-après dénommé " gestionnaire des titres
d'accès " pour l'application de la présente sous-section, assure :<br />
-l'instruction de la demande préparant à la délivrance ou la non délivrance du
titre de passage ou du laissez-passer ;<br />
-la fabrication matérielle de ces titres et leur délivrance à leur titulaire ou,
pour le véhicule, à son demandeur, sur présentation d'un document d'identité
mentionné à l'article A. 2271-1 ;<br />
-sa récupération par remise volontaire ;<br />
-la tenue à jour et la mise à disposition des services de l'Etat des dossiers de
demande de ces titres et de la liste des titres délivrés, restitués, déclarés
volés ou perdus ou non restitués, y compris temporaires ;<br />
-la mise en opposition des titres déclarés volés ou perdus, ou non restitués.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963370.xml
---
###### Article A2271-18
En application de l'article L. 2271-7, en cas de manquements aux obligations de
sûreté, les titres de passage permanent sont retirés par le gestionnaire des
titres d'accès sur demande des services compétents de l'Etat.<br />
Les titres de passage provisoire sont retirés par le gestionnaire des titres
d'accès sur demande des services compétents de l'Etat ou, après information de
ces derniers, par le gestionnaire des titres d'accès.

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963372
---
###### Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage
- [Article A2271-19](article_a2271-19.md)
- [Article A2271-20](article_a2271-20.md)
- [Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage](sous-paragraphe_4)
- [Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage](sous-paragraphe_5)
- [Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des titres de passage](sous-paragraphe_6)
- [Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès](sous-paragraphe_7)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963374.xml
---
###### Article A2271-19
I. - Les titres de passage sont au minimum de deux types :<br />
- les titres de passage permanents, de couleur rouge ;<br />
- les titres de passage provisoires, de couleur verte.<br />
II. - Les titres de passage permanents peuvent être délivrés pour une ou
plusieurs zones de sûreté des sites trans-Manche figurant à l'article A. 2271-2
dans le cas d'un gestionnaire de titre d'accès unique.<br />
Les titres de passage provisoires sont délivrés pour une zone de sûreté unique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963376.xml
---
###### Article A2271-20
I.-Les titres de passage permanents comportent notamment les mentions suivantes
:<br />
-nom d'un ou des sites trans-Manche ;<br />
-identification de la ou des zones de sûreté ;<br />
-nom et prénom du titulaire et la mention " personnel de bord " pour les
salariés des entreprises ferroviaires travaillant à bord d'un train trans-Manche
;<br />
-numéros d'identification professionnels des fonctionnaires de la police
nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents des douanes et
des militaires, en lieu et place des noms et prénoms du titulaire ;<br />
-date de fin de validité du titre ;<br />
-photographie du titulaire du titre ;<br />
-numéro du titre de passage.<br />
-le logo du gestionnaire.<br />
II.-Les titres de passage provisoires comportent notamment les mentions
suivantes :<br />
-nom du site trans-Manche ;<br />
-année civile de validité du titre ;<br />
-numéro du titre de passage ;<br />
-le logo du gestionnaire.

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963378
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage
- [Article A2271-21](article_a2271-21.md)
- [Article A2271-22](article_a2271-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963380.xml
---
###### Article A2271-21
La demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage permanent
est effectuée par l'employeur du bénéficiaire de la demande.<br />
Le dossier de demande comporte, au moins, les pièces suivantes :<br />
-une attestation de l'employeur du bénéficiaire de la demande justifiant le
besoin professionnel de ce dernier d'accéder à une ou des zones de sûreté ;<br />
-une copie de la décision préfectorale d'habilitation de cette personne
physique. La demande d'habilitation ne peut se substituer à la décision
d'habilitation ;<br />
-une copie d'un des documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1 de la
personne physique pour laquelle la demande est faite ;<br />
-une photo récente de la personne ;<br />
-une copie de l'attestation de participation à la formation concernant les
principes généraux et les règles particulières de sûreté que l'exploitant du
site trans-Manche assure au profit de ses personnels en application du 5° de
l'article R. 2271-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963382.xml
---
###### Article A2271-22
La demande de titre de passage provisoire est faite par la personne pour
laquelle le titre est demandé au minimum quarante-huit heures avant la date
prévue de première entrée en zone de sûreté.<br />
Le demandeur précise au gestionnaire des titres de passage les raisons
justifiant son besoin professionnel d'accéder à la zone de sûreté et indique son
nom et sa fonction.<br />
Il peut être dérogé au respect du délai minimum prévu au premier alinéa en cas
de situation d'urgence constatée par le gestionnaire des titres.

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963384
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage
- [Article A2271-23](article_a2271-23.md)
- [Article A2271-24](article_a2271-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963386.xml
---
###### Article A2271-23
Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est
déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des
pièces présentées et la justification de la demande d'accès.<br />
Les personnes disposant d'habilitations valides en application du R. 2271-29 au
moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de cette
habilitation jusqu'au terme de sa validité.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963388.xml
---
###### Article A2271-24
Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage provisoire
est déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des
pièces présentées et la justification de la demande d'accès.<br />
Un titre de passage provisoire a une durée de validité au plus égale à un jour,
renouvelable jusqu'à six fois consécutives. Aucune autre demande ne peut être
faite dans les 30 jours suivant la restitution du titre de passage
provisoire.<br />
Un titre de passage provisoire ne peut être délivré qu'à une personne n'exerçant
pas une activité régulière en zone de sûreté.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963390
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage
- [Article A2271-25](article_a2271-25.md)
- [Article A2271-26](article_a2271-26.md)
- [Article A2271-27](article_a2271-27.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963392.xml
---
###### Article A2271-25
La délivrance de titres de passage permanents aux fonctionnaires de la police
nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et
aux militaires, ainsi qu'aux agents britanniques chargés des contrôles
frontaliers est assurée à titre gracieux par le gestionnaire des titres d'accès.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963394.xml
---
###### Article A2271-26
Le titre de passage permanent est délivré pour une durée maximale de trois
ans.<br />
Sa durée de validité ne peut dépasser celle de l'habilitation mentionnée à
l'article R. 2271-29. Il cesse d'être valable et doit être désactivé sans délai
dès la survenance d'un événement suivant :<br />
-fin de validité, suspension ou retrait de l'habilitation ;<br />
-fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté ;<br />
-perte ou vol du titre de passage.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/33/LEGIARTI000046963396.xml
---
###### Article A2271-27
La délivrance d'un titre de passage provisoire peut faire l'objet d'une enquête
administrative prévue à l'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963398
---
###### Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage
- [Article A2271-28](article_a2271-28.md)
- [Article A2271-29](article_a2271-29.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963400.xml
---
###### Article A2271-28
Le titulaire d'un titre de passage :<br />
-est sensibilisé aux responsabilités attachées au port de ce titre ;<br />
-ne peut accéder qu'aux zones de sûreté dont l'accès lui est autorisé et qui
figurent sur son titre de passage ;<br />
-doit porter son titre de passage de façon visible et permanente au sein de la
ou des zones de sûreté du site trans-Manche ;<br />
-doit être en mesure de présenter à tout moment au sein de la zone de sûreté un
document d'identité prévu à l'article A. 2271-1 ;<br />
-ne doit pas prêter ou céder son titre de passage à un tiers pour quelque motif
que ce soit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963402.xml
---
###### Article A2271-29
Tout porteur d'un titre de passage provisoire devra être accompagné d'un
titulaire d'un titre de passage permanent désigné par l'entreprise demandeuse.
L'accompagnant doit avoir en permanence à portée directe du regard la ou les
personnes accompagnées dans la limite de 5.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963404
---
###### Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage
- [Article A2271-30](article_a2271-30.md)
- [Article A2271-31](article_a2271-31.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963406.xml
---
###### Article A2271-30
I.-Le détenteur d'un titre de passage permanent le restitue, sans délai, dès la
survenance de l'un des événements mentionnés à l'article A. 2271-27, contre une
preuve de restitution à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire
des titres d'accès.<br />
II.-L'employeur prend les dispositions nécessaires pour récupérer le titre de
passage permanent ou vérifier qu'il a bien été restitué par son détenteur.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963408.xml
---
###### Article A2271-31
Le détenteur d'un titre de passage provisoire le restitue à l'issue de chaque
vacation journalière au gestionnaire des titres d'accès.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963410
---
###### Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des titres de passage
- [Article A2271-32](article_a2271-32.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963412.xml
---
###### Article A2271-32
I. - Le titulaire d'un titre de passage doit signaler sans délai sa perte ou son
vol au gestionnaire des titres d'accès.<br />
II. - Le titre de passage délivré en remplacement du titre perdu ou volé a la
même date de fin de validité que celui-ci. Le remplacement du titre de passage
est subordonné à une vérification préalable de la validité de l'habilitation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963414
---
###### Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès
- [Article A2271-33](article_a2271-33.md)
- [Article A2271-34](article_a2271-34.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963416.xml
---
###### Article A2271-33
I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des
titres de passage. Il comprend notamment, pour chaque titre de passage, les
informations suivantes :<br />
- numéro du titre de passage ;<br />
- identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ;<br />
- identité de la personne morale qui, le cas échéant, a fait la demande du titre
;<br />
- dates de validité (début et fin) ;<br />
- zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le titre de passage a été délivré ;<br />
- s'il a été perdu, volé, non restitué ;<br />
- s'il est activé ou désactivé.<br />
II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une
liste des titres de passage perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont
réalisés les contrôles d'accès.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963418.xml
---
###### Article A2271-34
Le gestionnaire des titres d'accès révoque sans délai l'autorisation d'entrée en
zone de sûreté liée aux titres de passage perdus, volés, non restitués ou
expirés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963420
---
###### Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer
- [Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer](sous-paragraphe_4)
- [Sous-Paragraphe 5 : Restitution des laissez-passer](sous-paragraphe_5)
- [Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer](sous-paragraphe_6)
- [Sous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer](sous-paragraphe_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963422
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer
- [Article A2271-35](article_a2271-35.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963424.xml
---
###### Article A2271-35
Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes :<br />
- une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique
justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de
la ou des zones de sûreté ;<br />
- une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963426
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer
- [Article A2271-36](article_a2271-36.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963428.xml
---
###### Article A2271-36
Tout dossier de demande d'un laissez-passer est déposé auprès du gestionnaire de
titres d'accès qui s'assure de la validité des pièces présentées et la
justification de la demande d'accès.<br />
Le dossier est déposé au minimum quinze jours avant la date prévue de première
entrée en zone de sûreté.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963430
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer
- [Article A2271-37](article_a2271-37.md)
- [Article A2271-38](article_a2271-38.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963432.xml
---
###### Article A2271-37
Les laissez-passer comportent notamment les informations suivantes :<br />
- numéro d'ordre du titre ;<br />
- nom d'un ou des sites trans-Manche ;<br />
- identification des zones de sûreté dans lesquelles le véhicule est autorisé à
pénétrer et à circuler ;<br />
- date de fin de validité du laissez-passer ;<br />
- numéro d'immatriculation du véhicule.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963434.xml
---
###### Article A2271-38
Un laissez-passer a une durée de validité qui n'excède pas un an.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963436
---
###### Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer
- [Article A2271-39](article_a2271-39.md)
- [Article A2271-40](article_a2271-40.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963438.xml
---
###### Article A2271-39
Le détenteur d'un laissez-passer doit apposer celui-ci lors de l'entrée dans la
zone de sûreté et s'assurer qu'il reste apparent sur le pare-brise avant du
véhicule lors de l'entrée et pendant toute la durée du séjour dans la zone de
sûreté.<br />
Le détenteur d'un laissez-passer ne doit pas permettre son utilisation ni son
transfert sur un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963440.xml
---
###### Article A2271-40
Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de sûreté et ne sont
pas autorisés à circuler en dehors de celle-ci peuvent être exemptés de
l'application des mesures prévues aux articles A. 2271-35 à A. 2271-39, à
condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il
s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans le site trans-Manche.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963442
---
###### Sous-Paragraphe 5 : Restitution des laissez-passer
- [Article A2271-41](article_a2271-41.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963444.xml
---
###### Article A2271-41
I. - Dès la survenance de la fin de validité ou la fin des motifs justifiant
l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté, le détenteur d'un laissez-passer le
restitue sans délai, contre preuve de sa restitution :<br />
- directement au gestionnaire des titres d'accès ;<br />
- à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des
laissez-passer.<br />
II. - L'employeur d'un salarié détenteur d'un laissez-passer prend les
dispositions nécessaires pour récupérer ou vérifier que le laissez-passer a bien
été restitué par son détenteur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963446
---
###### Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer
- [Article A2271-42](article_a2271-42.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963448.xml
---
###### Article A2271-42
Le titulaire d'un laissez-passer doit signaler sans délai sa perte ou son vol au
gestionnaire des titres d'accès.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963450
---
###### Sous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer
- [Article A2271-43](article_a2271-43.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963452.xml
---
###### Article A2271-43
I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des
laissez-passer. Il comprend notamment pour chaque laissez-passer les
informations suivantes :<br />
- numéro d'immatriculation du véhicule ;<br />
- identité du représentant de la personne morale ou de la personne physique
ayant formulé la demande ;<br />
- numéro du laissez-passer ;<br />
- dates de validité (début et fin) ;<br />
- zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le laissez-passer a été délivré ;<br />
- s'il a été perdu, volé, non restitué.<br />
II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une
liste des laissez-passer perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont
réalisés les contrôles d'accès.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963454
---
###### Section 5 : Contrôles de sûreté
- [Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôles d'accès](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Inspections-filtrage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles spécifiques](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle des trains trans-Manche de fret](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963456
---
###### Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation
- [Article A2271-44](article_a2271-44.md)
- [Article A2271-45](article_a2271-45.md)
- [Article A2271-46](article_a2271-46.md)
- [Article A2271-47](article_a2271-47.md)
- [Article A2271-48](article_a2271-48.md)
- [Article A2271-49](article_a2271-49.md)

View file

@ -0,0 +1,175 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963458.xml
---
###### Article A2271-44
En application de l'article R. 2271-3, sans préjudice des règles de sécurité
applicables et des règles applicables au titre de l'arrêté du 29 mai 2009
relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "
arrêté TMD ") et notamment son annexe II, la liste des objets interdits relevant
des catégories énumérées au 1° dudit article, ou acceptés sous réserve :<br />
-pour les passagers, d'un enregistrement préalable auprès de l'une des personnes
morales mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article L.
2271-1 ;<br />
-pour les autres personnes physiques, d'une autorisation délivrée par une
personne morale mentionnée à l'article L. 2271-1 et de la détention de tout
document requis au titre de l'application des règles rappelées au premier
alinéa,<br />
est ainsi établie :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
Catégorie d'objets interdits (A)
</th>
<th>
<br />
Catégories d'objets acceptés sous réserve<br />
d'enregistrement préalable ou d'autorisation (B)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
-Armes à feu sans permis, à l'exception des pistolets de départ
</td>
<td align="left">
<br />
-Armes à feu autorisées<br />
-Répliques d'armes, à l'exception des jouets n'ayant pas l'aspect
d'une arme véritable<br />
-Arbalètes, et carreaux d'arbalètes<br />
-Arcs et flèches<br />
-Pistolets de départ
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
-Explosifs, dont engins explosifs, grenades, mines, stocks militaires
d'explosifs, répliques d'engins explosifs, feux d'artifice, fusées
éclairantes, articles pyrotechniques<br />
-Détonateurs<br />
-Cartouches fumigènes
</td>
<td align="left">
<br />
-Munitions
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
-Articles contenant des substances incapacitantes, dont pistolets à
gaz, pulvérisateurs de gaz lacrymogène, mace, acide, phosphore et
autres produits chimiques dangereux risquant de causer des mutilations
ou des handicap
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
-Substances inflammables, dont essence, alcool solide, alcool dénaturé
et diluants
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
-Couteaux à cran d'arrêt ;<br />
-Couteaux à gravitation ;<br />
-Poignards ;<br />
-Couteaux pliants dont la lame dépasse 77 mm de long ;<br />
-Tous autres articles à lame dont la lame dépasse 77 mm de long, à
l'exception des articles suivants :<br />
-articles recensés ci-après comme exceptions à l'interdiction relative
aux articles pointus<br />
-Articles pointus à l'exception des articles suivants :<br />
-piolets ;<br />
-fléchettes ;<br />
-seringues ;<br />
-couteaux de cuisine ;<br />
-ciseaux ;<br />
-aiguilles à tricoter
</td>
<td align="left">
<br />
-Rasoirs ouverts (également appelés rasoirs à main) ;<br />
-Armes de cérémonie ou cultuelles (par exemple Kukri, Skeandhu,
Kirpan)<br />
-Armes destinées aux arts martiaux (dont l'escrime)<br />
-Epées anciennes<br />
-Cannes-épées<br />
-Javelots<br />
-Harpons/ fusils sous-marins
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
-Toutes autres armes (en dehors des exceptions) que celles mentionnées
ci-dessus (dans les deux colonnes) ; à l'exception des lance-pierres
</td>
<td align="left">
<br />
-Tout article non mentionné (en dehors des exceptions) dans le présent
tableau, si le responsable de la zone de sûreté ou l'entreprise
ferroviaire, selon le cas, a des raisons de suspecter, au vu des
circonstances, qu'une personne est susceptible de l'utiliser pour
commettre une agression
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963460.xml
---
###### Article A2271-45
Le transport, à bord d'un train trans-Manche, des objets visés dans la colonne B
du tableau figurant à l'article A. 2271-44 est possible s'ils ont été déclarés
préalablement.<br />
I.-A bord d'un train de passager, ils doivent être enregistrés et autorisés par
une personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 qui sera chargée
d'assurer leur transport.<br />
II.-A bord des autres trains trans-Manche, ils doivent être entreposés dans un
espace sécurisé, hors d'atteinte des passagers et du personnel non autorisé, ou
transportés dans des conditions qui rendent leur utilisation impossible en cas
de perte ou de vol.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963462.xml
---
###### Article A2271-46
I.-Dans le respect de procédures précisées dans le programme de sûreté des
personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, tout article, outil,
produit ou substance relevant des catégories d'objets interdits figurant à
l'article A. 2271-44 peut être introduit, porté, transporté, entreposé ou stocké
dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche, si,
cumulativement :<br />
-son usage répond au besoin professionnel d'une personne physique ou morale
assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train
trans-Manche ;<br />
-la ou les personnes physiques qui en ont la responsabilité détiennent un titre
de passage valide ;<br />
-il est soumis à inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la
sous-section 3 de la section 5 ;<br />
-son introduction est autorisée par la personne morale mentionnée au II de
l'article L. 2271-1 bénéficiaire de la prestation.<br />
II.-Les objets interdits visés au I répondant au besoin professionnel d'une
personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un
site ou à bord d'un train trans-Manche peuvent être entreposés ou stockés dans
une zone de sûreté d'un site trans-Manche à condition qu'ils ne soient pas
accessibles aux personnes ne bénéficiant pas de l'autorisation visée à l'alinéa
précédent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963464.xml
---
###### Article A2271-47
Les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires de site ont,
vis-à-vis de toute personne physique amenée à entrer dans toute zone de sûreté,
une obligation générale d'information relative à la liste des objets
interdits.<br />
Cette liste est portée à connaissance par tout moyen de communication approprié
à l'entrée de la zone de sûreté.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963466.xml
---
###### Article A2271-48
Toute personne physique doit, sous peine de sanction prévue à l'article L.
2271-7 du code des transports :<br />
- s'abstenir de faciliter l'entrée en zone de sûreté d'objets interdits ou de
personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;<br />
- se soumettre, ainsi que ses animaux, son véhicule, ses bagages, les
marchandises qu'il transporte, aux contrôles de sûreté ;<br />
- s'abstenir de gêner, entraver ou empêcher la réalisation des contrôles de
sûreté.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963468.xml
---
###### Article A2271-49
L'opérateur des contrôles de sûreté alerte immédiatement les services compétents
des douanes, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout
incident lié à un contrôle de sûreté.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963470
---
###### Sous-section 2 : Contrôles d'accès
- [Article A2271-50](article_a2271-50.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963472.xml
---
###### Article A2271-50
I.-L'opérateur des contrôles de sûreté s'assure :<br />
1°) De la validité des titres d'accès ;<br />
2°) De la concordance des identités entre le titre de transport d'un passager et
un de ses documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1 ;<br />
3°) De la concordance des identités entre le titre de passage d'un personnel et
un de ses documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1, en dehors des accès
pourvus de biométrie ;<br />
4°) De la concordance entre le laissez-passer d'un véhicule et son
immatriculation ;<br />
5°) Du contrôle documentaire pour les marchandises.<br />
II.-L'opérateur effectue ces contrôles manuellement ou électroniquement, après
vérification de la liste des titres de passage et laissez-passer volés, perdus,
non-restitués.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963474
---
###### Sous-section 3 : Inspections-filtrage
- [Paragraphe 1 : Règles communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963476
---
###### Paragraphe 1 : Règles communes
- [Article A2271-51](article_a2271-51.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963478.xml
---
###### Article A2271-51
Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste
d'inspection-filtrage :<br />
- dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas
d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou
des douanes ;<br />
- met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long
des opérations d'inspection-filtrage.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963480
---
###### Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés
- [Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux animaux autorisés](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Exemptions](sous-paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963482
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté
- [Article A2271-52](article_a2271-52.md)
- [Article A2271-53](article_a2271-53.md)
- [Article A2271-54](article_a2271-54.md)
- [Article A2271-55](article_a2271-55.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963484.xml
---
###### Article A2271-52
Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour
l'inspection-filtrage :<br />
1° Utilisation d'un portique de détection de métaux fixe ;<br />
2° Réalisation d'une palpation de sûreté par une personne de même sexe.<br />
Il peut également être fait usage des méthodes suivantes complémentaires :<br />
3° Utilisation d'un détecteur de métaux portatif ;<br />
4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963486.xml
---
###### Article A2271-53
Sous réserve de ne pas porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique,
avant tout usage des méthodes mentionnées à l'article A. 2271-52, les passagers
doivent retirer leurs manteaux et vestes, qui seront inspectés comme des
bagages. Tout agent mentionné à l'article L. 2271-6 chargé de la réalisation de
cette opération peut demander, le cas échéant, à tout passager de se délester
également d'autres éléments.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963488.xml
---
###### Article A2271-54
I. - Lorsque l'alarme d'un équipement de détection se déclenche, la cause doit
en être trouvée de manière à obtenir une assurance raisonnable que le passager
ne porte ou ne transporte pas un ou plusieurs objets interdits.<br />
II. - Les personnes dont l'état de santé est incompatible avec l'utilisation
d'un équipement de détection de métaux fixe sont soumis à une palpation de
sûreté.<br />
III. - Pour les personnes à mobilité réduite, la nature du handicap est prise en
compte dans le choix de la méthode d'inspection-filtrage dans des conditions
respectueuses de leur dignité.<br />
Lorsque la personne se déplace notamment à l'aide d'un fauteuil roulant, d'une
béquille, d'une canne ou sur un brancard, ces objets doivent, dans la mesure du
possible, être inspectés comme des bagages.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963490.xml
---
###### Article A2271-55
Une palpation de sûreté consiste en une inspection du corps et des vêtements, en
passant systématiquement les mains le long du corps et des vêtements, de face et
de dos. Une palpation doit comprendre un examen physique des coiffures, du buste
et des vêtements, des membres inférieurs et des vêtements, des cheveux et des
chaussures.<br />
Lors d'une palpation, une attention particulière doit être accordée à tout
renflement inhabituel ou suspect, ainsi qu'aux cols, ceintures, poches et
intérieur des chaussures.<br />
Une inspection au moyen d'un équipement de détection de traces d'explosifs
associé à un détecteur de métaux portatif peut remplacer la palpation lorsque
l'agent considère cette dernière comme inefficiente et/ou indésirable.

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---
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963492
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel
- [Article A2271-56](article_a2271-56.md)
- [Article A2271-57](article_a2271-57.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963494.xml
---
###### Article A2271-56
I.-Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour
l'inspection-filtrage des bagages et objets transportés :<br />
1° Passage dans un équipement d'imagerie radioscopique, conformément à l'article
A. 2271-76 ;<br />
2° Réalisation d'une fouille manuelle complète y compris de leur contenu.<br />
II.-Un équipement de détection de traces d'explosifs peut être utilisé
uniquement comme moyen complémentaire d'inspection-filtrage conformément aux
articles A. 2271-76 et A. 2271-77.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046963496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/96/34/LEGIARTI000046963496.xml
---
###### Article A2271-57
I.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit
être analysée par l'agent mentionné à l'article L. 2271-6, afin d'obtenir
l'assurance raisonnable que le bagage ne contient aucun objet interdit figurant
dans le tableau mentionné à l'article A. 2271-44.<br />
II.-Lors de l'utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique, doit être
retiré du bagage tout objet, notamment électronique :<br />
-dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit bagage ;<br />
-dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit.<br />
Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été
préalablement retiré du bagage, le bagage doit être inspecté une nouvelle fois
et l'objet doit être inspecté séparément.

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Date de début: 2023-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046963498
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux animaux autorisés
- [Article A2271-58](article_a2271-58.md)

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