Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038582723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582723.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052796.xml
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###### Article L2241-1
I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions
du présent titre, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal
ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou
à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de
transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police
judiciaire :<br />
du présent titre, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à
l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les
règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de
l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les
officiers et les agents de police judiciaire :<br />
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et
placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />