Code des transports
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République française cfe7c8666c Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038939847
NOR: TRET1827859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/93/98/JORFTEXT000038939847.xml
2019-08-23 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2019-08-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale 2019-08-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports 2016-01-16 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

Code des transports

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