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Ministère: Ministère de la mer Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044202140 NOR: MERT2120154R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/21/JORFTEXT000044202140.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2021-10-15 | 2999-01-01 | LEGIARTI000044204362 | article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/43/LEGIARTI000044204362.xml |
Article L5000-3
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements
internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit
international :
1° Aux navires et drones maritimes battant pavillon français, en quelque lieu
qu'ils se trouvent ;
2° Aux navires et drones maritimes battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires et drones maritimes sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.