Code des transports
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République française ce8a95eb85 Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions
Application des articles 27, 34, 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881493
Ancien identifiant: 1DX984205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/14/JORFTEXT000000881493.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure (rectificatif) 2022-05-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

Code des transports

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