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République française f8a8de43f0 Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
Ministère: Ministère de la mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044202140
NOR: MERT2120154R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/21/JORFTEXT000044202140.xml
2021-10-15 00:00:00 +02:00

961 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2021-10-15 2999-01-01 LEGIARTI000044204366 article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/43/LEGIARTI000044204366.xml
Article L5000-2

I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code :

1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;

2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.

II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.