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Ministère: Ministère de la mer Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044202140 NOR: MERT2120154R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/21/JORFTEXT000044202140.xml
961 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2021-10-15 | 2999-01-01 | LEGIARTI000044204366 | article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/43/LEGIARTI000044204366.xml |
Article L5000-2
I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du
présent code :
1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de
commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime,
affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et
commercial.
II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.