code_des_transports/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv
République française c145e575cb LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES.
CHAP. I (ART. 1 A 5): GESTION ET POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONFIE A VNF,CONTROLE DE L'ACQUITTEMENT DES TAXES ET PEAGES INSTITUES PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991.
CHAP. 2 (ART. 6 A 9): CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1869.
CHAP. 3 (ART. 10 A 16): SERVITUDE D'INONDATION PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 06-12-1982 APPROUVEE PAR LA LOI 831108 DU 21-12-1983.
CHAP. 4 (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II (ART. 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000720683
NOR: EQUX9100067L
Ancien identifiant: 1LX9911385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/06/JORFTEXT000000720683.xml
2021-04-10 00:00:00 +02:00
..
titre_ier LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 2016-05-27 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2021-04-10 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports 2021-04-10 00:00:00 +02:00
titre_vii LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports 2021-04-10 00:00:00 +02:00
README.md LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale 2021-04-10 00:00:00 +02:00