Dispositions relatives à la découverte, au sauvetage, à la vente ou à la concession des épaves, fixation de l'indemnité accordée au sauveteur, régime des épaves présentant un caractère archéologique, historique ou artistique.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le titre IX, sauf les articles 5 et 29, du livre IV de l'ordonnance sur la marine de 1681, les déclarations du roi des 15 juin 1735 et 10 janvier 1770, les arrêtés des 27 thermidor an VII et 17 floréal an IX, les articles 24 et 26 du règlement du 17 juillet 1816 sur l'établissement des invalides de la marine, l'instruction du 20 avril 1841, l'article 62 de l'ordonnance du 23 juin 1846, le décret du 28 février 1918 et la loi du 18 septembre 1940.
Texte abrogé à compter du 7 décembre 2016 à l'exception des deuxième et sixième alinéas de son article 6 (décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681997
Ancien identifiant: 1DX9611547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681997.xml