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Autorisation de la transformation du comité national routier, institué par l'article 40 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, en comité professionnel de développement économique, tout en conservant la dénomination de comité national routier. Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit comité. Il est soumis au contrôle économique et financier de l’État prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Ressources du comité prévues par l'article 5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 et transfert de biens de toute nature, dettes ou créances dans les conditions prévues à l'article 6 de ladite loi. Abrogation du décret n° 61-678 du 30 juin 1961modifie. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684454 NOR: TRST8900132D Ancien identifiant: 1DX989169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684454.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2015-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000030048381 |