code_des_transports/partie_legislative/quatrieme_partie/article_l4000-3.md
République française 6e93b0c391 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00

805 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2010-12-01 2016-06-22 LEGIARTI000023083459 article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/34/LEGIARTI000023083459.xml
Article L4000-3

Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :

1° Bateau : toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure ;

2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;

3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;

4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.