Code des transports
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République française 7bfe4b43ca Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 7. Modification du code des transports. Transposition complète de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027065929
NOR: DEVT1234293R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/59/JORFTEXT000027065929.xml
2015-06-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes 2015-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins 2015-04-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2014-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

Code des transports

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