Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 7. Modification du code des transports. Transposition complète de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027065929
NOR: DEVT1234293R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/59/JORFTEXT000027065929.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-01 00:00:00 +02:00
parent c70cb14852
commit 7bfe4b43ca
5 changed files with 86 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027067026
###### Section 2 : Suivi du trafic et formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
- [Sous-section 1 : Suivi du trafic](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027067033
---
###### Sous-section 2 : Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
- [Article L5334-6-1](article_l5334-6-1.md)
- [Article L5334-6-2](article_l5334-6-2.md)
- [Article L5334-6-3](article_l5334-6-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027066649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/66/LEGIARTI000027066649.xml
---
###### Article L5334-6-1
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend par "
guichet unique " l'unique point auquel sont adressées, en vue de leur mise à
disposition, les données exigées au titre de l'accomplissement des formalités
déclaratives énumérées à l'annexe de la directive 2010/65/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives
applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats
membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE et, le cas échéant, des formalités
nécessaires à la gestion d'une escale d'un navire dans un port français.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000027066613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/66/LEGIARTI000027066613.xml
---
###### Article L5334-6-2
<p align="left">
Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire
dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des
formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par
le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire, sous
forme électronique, au guichet unique dont les coordonnées sont fixées par
arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Dès la réception des données, le gestionnaire du guichet unique met, dans le
respect du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du
15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de
franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen),
les informations nécessaires à la disposition des autorités publiques qui en
sont destinataires en vertu des textes applicables.<br />
Les informations, sauf en ce qui concerne celles obtenues en vertu des
règlements (CEE) n° 2913/92, (CEE) n° 2454/93, (CE) n° 562/2006 et (CE) n°
450/2008, sont communiquées, sur leur demande, aux autres autorités nationales
habilitées à en connaître, dans le système d'information national sur le
trafic maritime. Elles sont mises à la disposition des autres autorités
portuaires mentionnées à l'article L. 5331-5 et des autres Etats membres de
l'Union européenne, dans le même système.<br />
Les modalités selon lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées et
les données correspondantes transmises au guichet unique sont définies par
arrêté du ministre chargé des transports.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027066617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/66/LEGIARTI000027066617.xml
---
###### Article L5334-6-3
<p align="left">
Les charges afférentes à la mise en œuvre du guichet unique incombent à
l'établissement portuaire ou à la collectivité territoriale compétente.
Lorsque le guichet unique est géré par une personne autre que ceux-ci, les
coûts afférents à ce guichet sont répartis en fonction du nombre d'escales.
</p>