code_des_transports/partie_legislative/sixieme_partie
République française 7b0e227374 Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 15. Modification du code des transports. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025422809
NOR: DEVX1122659R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/42/28/JORFTEXT000025422809.xml
2012-03-03 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00
livre_ii Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile 2012-03-03 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports 2011-02-26 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports 2011-02-26 00:00:00 +01:00
livre_vi Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile 2012-03-03 00:00:00 +01:00
README.md Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00