code_des_transports/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv
République française 7a4031d20e Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153 ; 1 et 5 à 11 de la loi 94-576.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380062
NOR: EQUT9601125D
Ancien identifiant: 1DX996855
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380062.xml
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titre_ier Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret no 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 2013-03-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable 2013-03-28 00:00:00 +01:00