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Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000612525 NOR: EQUP0301770D Ancien identifiant: 1DE00485 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml
467 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-05-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028996271 |