code_des_transports/partie_legislative
République française 77260bb396 Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 15. Modification du code des transports. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025422809
NOR: DEVX1122659R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/42/28/JORFTEXT000025422809.xml
2012-03-03 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 2012-02-26 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports 2012-01-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2012-02-26 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 2012-01-25 00:00:00 +00:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile 2012-03-03 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 2012-02-26 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023706480

PARTIE LÉGISLATIVE

Références

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