Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 15. Modification du code des transports. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025422809
NOR: DEVX1122659R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/42/28/JORFTEXT000025422809.xml
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République française 2012-03-03 00:00:00 +00:00
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078096
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux
avant leur embarquement](chapitre_iii/README.md)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078094
- [Article L6341-1](article_l6341-1.md)
- [Article L6341-2](article_l6341-2.md)
- [Article L6341-3](article_l6341-3.md)

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@ -1,25 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023078092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078092.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/05/LEGIARTI000025430584.xml
---
<h1>Article L6341-1</h1>
Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des
entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et
habilités à cet effet par l'autorité administrative vérifient que les
entreprises ou organismes installés sur les aérodromes respectent les mesures de
prévention en matière de sûreté. Pour l'exercice de ces missions, ils ont accès
à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel.<br />
Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes
agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à
cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient que les personnes,
entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2, installés sur les
aérodromes ou implantés à l'extérieur de ceux-ci, respectent les mesures de
sûreté mentionnées au même article.<br />
Lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux
visites de locaux, lieux et installations que sur autorisation de l'autorité
judiciaire dans les conditions fixées au titre Ier du livre VII de la partie 1
du présent code.
A cet effet, les agents de l'Etat, ainsi que les personnes ou organismes
mentionnés au premier alinéa, ont accès à tout moment aux terrains et locaux à
usage professionnel ainsi qu'aux installations et aéronefs, ou tout autre lieu
où s'exercent les activités contrôlées à l'exclusion des pièces réservées
exclusivement à l'habitation, dans les conditions prévues par les dispositions
du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.<br />
Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de
tout colis, bagage, véhicule, remorque ou engin en présence du responsable de
l'entreprise ou de l'organisme, ou d'un de ses préposés en cas d'absence de
celui-ci.<br />
Ils se font communiquer les documents de toute nature en relation avec les
opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
<details>
@ -29,13 +39,22 @@ du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423725?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423725?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01</a>
</li>
@ -51,6 +70,9 @@ du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323950?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>

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@ -1,30 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023078089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078089.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/05/LEGIARTI000025430582.xml
---
<h1>Article L6341-2</h1>
Sauf dans les cas où, en application notamment de l'article L. 6342-2, leur mise
en œuvre est assurée par les services de l'Etat, les mesures prescrites en
application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la
Commission européenne sont mises en œuvre, sous l'autorité du titulaire des
pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2, par les exploitants
d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les prestataires de service
d'assistance en escale, les entreprises ou organismes agréés au sens des
articles L. 6342-1 et L. 6343-1, les employeurs des agents mentionnés à
l'article L. 6342-2, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les
autres personnes autorisées à occuper ou à utiliser les zones non librement
accessibles au public des aérodromes, chacun dans son domaine d'activité.<br />
I.-Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de
l'Etat, les mesures de sûreté destinées à protéger l'aviation civile contre les
actes d'intervention illicite sont mises en œuvre par :<br />
Les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes mentionnées au
présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
-les exploitants d'aérodromes ;<br />
-les entreprises de transport aérien ;<br />
-les agents habilités, les chargeurs connus et les clients en compte ;<br />
-les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus ;<br />
-les autres personnes ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone côté
piste de l'aérodrome ;<br />
-les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes ou organismes
ci-dessus mentionnés, et notamment les employeurs des agents mentionnés aux II
et V de l'article L. 6342-4.<br />
II.-Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des
pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2.<br />
III.-Les mesures de sûreté résultent de l'application du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et
des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.<br />
Les obligations relatives à la mise en œuvre des mesures de sûreté sont définies
en fonction des domaines d'activité respectifs des exploitants d'aérodromes, des
entreprises de transport aérien et des autres personnes et organismes
précités.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
<details>
@ -34,22 +52,31 @@ présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078104?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078085?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115901?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534384?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430597?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826079?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423817?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423725?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423725?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029444365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21</a>
</li>
@ -95,9 +122,6 @@ présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826079?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6343-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430622?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6723-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2014-01-01</a>
</li>
@ -140,8 +164,5 @@ présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023086525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025423789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/37/LEGIARTI000025423789.xml
---
<h1>Article L6341-3</h1>
En cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au moyen de
l'expédition d'un courrier postal, d'un colis postal ou de fret, sécurisée par
un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur
connu, la responsabilité de ces personnes ne peut être engagée qu'en raison de
l'inobservation des procédures et mesures mentionnées à l'article L. 6341-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423725?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423725?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025430600
- [Article L6342-1](article_l6342-1.md)
- [Article L6342-2](article_l6342-2.md)
- [Article L6342-3](article_l6342-3.md)
- [Article L6342-4](article_l6342-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,34 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023078085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078085.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/05/LEGIARTI000025430597.xml
---
<h1>Article L6342-1</h1>
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, l'entreprise ou l'organisme
implanté à l'extérieur de la zone réservée doit, pour y accéder afin de livrer
des biens et produits utilisés à bord des aéronefs, être agréé par l'autorité
administrative en qualité d'établissement connu.L'entreprise ou l'établissement
agréé en qualité d'établissement connu met en œuvre des mesures de sûreté
appropriées pendant le conditionnement de ces biens et produits et préserve leur
intégrité jusqu'à leur entrée en zone réservée.<br />
Pour la mise en œuvre dans leur domaine d'activité respectif des mesures de
sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2, les entreprises, personnes et
organismes mentionnés au même article et appartenant à l'une des catégories
fixées, en fonction des caractéristiques de leur activité, par le décret en
Conseil d'Etat mentionné au second alinéa doivent être titulaires d'une
autorisation administrative individuelle délivrée par l'autorité administrative
compétente.<br />
L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se
conforme pas aux obligations prévues par le présent article ou peut constituer,
par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un
risque pour la sûreté. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas
d'urgence.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 6372-1 ainsi que des organismes techniques
habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les
conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
<details>
@ -38,16 +28,22 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a>
</li>
@ -66,9 +62,6 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078079?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324018?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023078079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078079.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025430591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/05/LEGIARTI000025430591.xml
---
<h1>Article L6342-3</h1>
L'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 6342-1 est soumis à la possession d'une
habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département et, à
Paris, par le préfet de police.<br />
Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes
ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au
fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité
ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés
comme devant être acheminés par voie aérienne, doivent être habilitées par
l'autorité administrative compétente.<br />
L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande
d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier
La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative
donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés
par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des
dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification.
d'identification.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article et notamment les personnes réputées détenir cette habilitation.
<details>
@ -30,13 +35,16 @@ d'identification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078085?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822770?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430597?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,6 +54,9 @@ d'identification.
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028241399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2013 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-27 au 2014-10-09</a>
</li>
@ -103,9 +114,6 @@ d'identification.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430594?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,245 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025423817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/38/LEGIARTI000025423817.xml
---
<h1>Article L6342-4</h1>
I. ― Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté
mentionnées à l'article L. 6341-2 peuvent être exécutées par les officiers de
police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale
ainsi que les agents des douanes.<br />
A cet effet, ils peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens
appropriés des personnes, des bagages, du courrier postal, des colis postaux, du
fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes,
des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans la zone côté piste
des aérodromes et dans tout autre lieu où sont mises en œuvre les mesures de
sûreté précitées, ou sortant de ceux-ci.<br />
II. ― Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles
transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules
peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et
des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou
organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 ou les entreprises qui leur sont
liées par contrat.<br />
Ces agents doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat
dans le département et le procureur de la République. Ils ne procèdent à la
fouille des bagages à main et des autres objets transportés qu'avec le
consentement de leur propriétaire et à des palpations de sûreté qu'avec le
consentement de la personne. La palpation de sûreté est faite par une personne
du même sexe que la personne qui en fait l'objet.<br />
III. ― L'inspection-filtrage d'une personne peut être réalisée, avec son
consentement, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes
millimétriques dans les conditions prévues au II. En cas de refus, la personne
est soumise à un autre dispositif de contrôle.<br />
L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant
pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et
son image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes
millimétriques. L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des
ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du
visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par
dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé.<br />
IV. ― Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative
donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés
par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des
dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification.<br />
L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée
à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa, lorsque les
demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes.<br />
Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son
comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de
l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre
public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées.<br />
V. ― Les mesures d'inspection-filtrage du courrier postal, des colis postaux, du
fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes
ainsi que les inspections d'aéronefs peuvent être réalisées par des agents
autres que ceux mentionnés aux I et II.<br />
Ces agents sont titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article L.
6342-3.<br />
VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822770?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2012-03-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423727?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027040536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08</a>
</li>
<li>
2013-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027995066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2013 fixant les conditions de mise en œuvre de l'uniforme prévu à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037473277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01</a>
</li>
<li>
2016-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037476501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01</a>
</li>
<li>
2016-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037476474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01</a>
</li>
<li>
2016-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037476441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046953988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09</a>
</li>
<li>
2017-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035046509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30</a>
</li>
<li>
2018-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037968921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037968923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045193393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045443738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050400233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050400260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28</a>
</li>
<li>
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050400298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-23 au 2025-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045195141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-29 au 2025-03-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-29 au 2025-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049382701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R634-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191663?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191657?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6773-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191646?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6783-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323924?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323994?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324018?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324128?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324130?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324136?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324150?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGISCTA000023078077
---
<h1>Chapitre III : Sûreté du fret et des colis postaux
avant leur embarquement</h1>
- [Article L6343-1](article_l6343-1.md)
- [Article L6343-2](article_l6343-2.md)
- [Article L6343-3](article_l6343-3.md)
- [Article L6343-4](article_l6343-4.md)
- [Article L6343-5](article_l6343-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023078075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078075.xml
---
<h1>Article L6343-1</h1>
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien met
en œuvre les mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux préalablement à
leur embarquement dans les aéronefs.<br />
Le transporteur aérien :<br />
1° Soit effectue les visites de sûreté mentionnées à l'article L. 6342-2 du fret
et des colis postaux qui lui sont remis ;<br />
2° Soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un agent
habilité.<br />
Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent faire l'objet de contrôle après leur
conditionnement en raison de leurs caractéristiques sont remis à l'agent
habilité exclusivement par un chargeur connu.<br />
Peut être agréé en qualité d'agent habilité par l'autorité administrative
l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du transport de
fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des procédures
appropriées.<br />
Peut être agréé en qualité de chargeur connu par l'autorité administrative
l'entreprise ou l'organisme qui met en œuvre directement ou sous son contrôle
des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis postaux
expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises jusqu'à
leur remise à un agent habilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430594?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078082?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048666663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078070?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6343-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078068?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6343-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078066?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6343-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023078073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078073.xml
---
<h1>Article L6343-2</h1>
Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police, sous le
contrôle des officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes
vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de
délivrance de l'agrément en qualité d'agent habilité.A cet effet, ils ont accès
à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou
organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à
l'exclusion des pièces exclusivement réservées à l'habitation.<br />
Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de
tous colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de
l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci,
et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou
techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 6372-1 ainsi que des organismes techniques
habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les
conditions de délivrance de l'agrément en qualité de chargeur connu.<br />
Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents mentionnés au premier alinéa,
ceux-ci ne peuvent procéder aux visites de locaux, lieux et installations que
sur autorisation de l'autorité judiciaire dans les conditions fixées au titre
Ier du livre VII de la première partie du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023078070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078070.xml
---
<h1>Article L6343-3</h1>
L'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et
des colis postaux mentionnés à l'article L. 6343-1 est soumis à la possession
d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département
et, à Paris, par le préfet de police.<br />
L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande
d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés
par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des
dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822770?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2012-03-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6343-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023078068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078068.xml
---
<h1>Article L6343-4</h1>
En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux
ou du fret mentionnés au présent chapitre, la responsabilité d'une entreprise ou
d'un organisme agréé ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des
procédures et mesures prévues par la présente partie.<br />
Les agréments mentionnés à l'article L. 6343-1 peuvent être refusés ou retirés
lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues
par l'article L. 6343-1 ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le
comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Ils peuvent
faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6343-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078066?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6343-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023078066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078066.xml
---
<h1>Article L6343-5</h1>
Les conditions d'application des articles L. 6343-1, L. 6343-2 et L. 6343-4 sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret tient compte des contraintes
propres à chacune des catégories de personnes mentionnées à ces articles. Il
peut prévoir que le fret ou les colis postaux, mentionnés aux articles L. 6343-1
et L. 6343-4 ainsi que les correspondances et le transport de la presse, sont
soumis à des règles particulières ou sont exemptés de procédure de sûreté.<br />
Il détermine également les prescriptions que les agents habilités doivent
respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des
expéditions anonymes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078068?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6343-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6343-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6343-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077524
<h1>Chapitre III : Les aérodromes</h1>
- [Article L6723-1](article_l6723-1.md)
- [Article L6723-1-1](article_l6723-1-1.md)
- [Article L6723-2](article_l6723-2.md)
- [Article L6723-3](article_l6723-3.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025423871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/38/LEGIARTI000025423871.xml
---
<h1>Article L6723-1-1</h1>
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots :
" un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de
l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document équivalent à
ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe
du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430594?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078082?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023077520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/75/LEGIARTI000023077520.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430622.xml
---
<h1>Article L6723-1</h1>
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 6341-2, les mots
: " en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6341-2, les mots :
" de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " en
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne
".
application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de
l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la
Commission européenne ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (V)
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 300/2008
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077494
- [Article L6731-1](article_l6731-1.md)
- [Article L6731-2](article_l6731-2.md)
- [Article L6731-3](article_l6731-3.md)
- [Article L6731-4](article_l6731-4.md)

View file

@ -1,15 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023077487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/74/LEGIARTI000023077487.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025423890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/38/LEGIARTI000025423890.xml
---
<h1>Article L6731-2</h1>
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2,
les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements
pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les
mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
application par la Commission européenne ".
<details>
@ -19,10 +27,13 @@ Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423877?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2012-07-14</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -30,10 +41,13 @@ Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
<ul>
<li>
2012-03-01 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423877?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2012-07-14</a>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723730?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2022-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025423910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/39/LEGIARTI000025423910.xml
---
<h1>Article L6731-3</h1>
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6342-2,
les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point
1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document équivalent à
ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe
du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430594?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078082?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723714?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2012-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025423877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/38/LEGIARTI000025423877.xml
---
<h1>Article L6731-4</h1>
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077487?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6731-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026175647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077487?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6731-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077462
<h1>Chapitre III : Les aérodromes</h1>
- [Article L6753-1](article_l6753-1.md)
- [Article L6753-2](article_l6753-2.md)

View file

@ -1,43 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023077458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/74/LEGIARTI000023077458.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025430633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430633.xml
---
<h1>Article L6753-1</h1>
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L.
6341-2,les mots : " en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements
pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les
mots : " en application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement
(CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L.
6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : "
de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de
l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la
Commission européenne ".<br />
Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité
administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne
".
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023086525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025423936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/39/LEGIARTI000025423936.xml
---
<h1>Article L6753-2</h1>
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L.
6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au
point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document
équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2
de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023077410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/74/LEGIARTI000023077410.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025620584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/05/LEGIARTI000025620584.xml
---
<h1>Article L6763-4</h1>
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6332-2, les mots : "
par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " sont
remplacés par les mots : " par l'article L. 131-2 du code des communes de
Nouvelle-Calédonie ".
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L.
6332-2, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "en
Nouvelle-Calédonie", les mots : "par l'article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "par l'article L.
131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie" et les mots : "notamment les
conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est
chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome
s'étend sur plusieurs départements" sont supprimés.
<details>
@ -22,19 +26,10 @@ Nouvelle-Calédonie ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361877?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390152?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983190?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423739?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +37,13 @@ Nouvelle-Calédonie ".
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16</a>
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423739?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-01 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025756551?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile (rectificatif) - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361877?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-2 (V)

View file

@ -1,29 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023077406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/74/LEGIARTI000023077406.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025620593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/05/LEGIARTI000025620593.xml
---
<h1>Article L6763-5</h1>
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L.
6341-2, les mots : " en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements
pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les
mots : " en application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement
(CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6341-2
aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de
l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par
la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne
".
".<br />
Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité
administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423739?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -31,11 +46,14 @@ civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenn
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423739?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 300/2008
</li>

View file

@ -1,30 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023077404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/74/LEGIARTI000023077404.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025620589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/05/LEGIARTI000025620589.xml
---
<h1>Article L6763-6</h1>
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6342-2 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne " sont supprimés.
I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L.
6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au
point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document
équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2
de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ".<br />
II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du II de l'article
L. 6342-4, les mots : " ou ressortissant à un Etat membre de l'Union européenne
" sont supprimés et les mots : " dans le département " sont remplacés par les
mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423739?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2 (V)
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423739?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077355
- [Article L6773-2](article_l6773-2.md)
- [Article L6773-3](article_l6773-3.md)
- [Article L6773-4](article_l6773-4.md)
- [Article L6773-4-1](article_l6773-4-1.md)
- [Article L6773-5](article_l6773-5.md)
- [Article L6773-6](article_l6773-6.md)
- [Article L6773-7](article_l6773-7.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025424104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/41/LEGIARTI000025424104.xml
---
<h1>Article L6773-4-1</h1>
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en
Polynésie française ", les mots : " par l'article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " en matière de
police municipale en Polynésie française " et les mots : " notamment les
conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est
chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome
s'étend sur plusieurs départements " sont supprimés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023077341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/73/LEGIARTI000023077341.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025430640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430640.xml
---
<h1>Article L6773-5</h1>
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L.
6341-2, les mots : " en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements
pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les
mots : " en application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement
(CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : "
de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de
l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la
Commission européenne ".<br />
Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité
administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne
".
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 300/2008
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023077337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/73/LEGIARTI000023077337.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025430636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430636.xml
---
<h1>Article L6773-7</h1>
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6342-2 en Polynésie
française, les mots : " ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
" sont supprimés.
I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au
point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document
équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2
de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ".<br />
II.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du II de
l'article L. 6342-4, les mots : " ou ressortissant à un Etat membre de l'Union
européenne " sont supprimés et les mots : " dans le département " sont remplacés
par les mots : " en Polynésie française ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2 (V)
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -1,31 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023077277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/72/LEGIARTI000023077277.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025430653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430653.xml
---
<h1>Article L6783-5</h1>
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots : " dans
le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis
au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
le département " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ", les mots
: " par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales "
sont remplacés par les mots : " en matière de police municipale à
Wallis-et-Futuna " et les mots : " notamment les conditions dans lesquelles le
représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à
cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements
" sont supprimés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423743?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-2 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-2
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423743?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023077273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/72/LEGIARTI000023077273.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025430650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430650.xml
---
<h1>Article L6783-6</h1>
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6341-2,
les mots : " en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans
le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " en
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2
aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de
l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par
la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne
".<br />
Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité
administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne
".
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423743?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423743?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 300/2008
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023077271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/72/LEGIARTI000023077271.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025430646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430646.xml
---
<h1>Article L6783-7</h1>
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6342-2 à Wallis-et-Futuna,
les mots : " ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne " sont
supprimés.
I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L.
6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués à
l'article 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document
équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application de l'article
1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ".<br />
II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du II de l'article L.
6342-4, les mots : " ou ressortissant à un Etat membre de l'Union européenne "
sont supprimés et les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots
: " à Wallis-et-Futuna ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423743?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2 (V)
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423743?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)