LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Modification du code des transports, du code du commerce, du code de l'environnement. Transposition complète par l'article 7 de la présente loi de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ; de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025400157
NOR: DEVX1119764L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/40/01/JORFTEXT000025400157.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-26 00:00:00 +00:00
parent 86e008a142
commit 09de3ac045
10 changed files with 361 additions and 25 deletions

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078876
<h1>Chapitre III : Les ports maritimes</h1>
- [Article L5713-1](article_l5713-1.md)
- [Article L5713-1-1](article_l5713-1-1.md)
- [Article L5713-1-2](article_l5713-1-2.md)
- [Article L5713-2](article_l5713-2.md)
- [Article L5713-3](article_l5713-3.md)

View file

@ -0,0 +1,125 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-26
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000025402228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/40/22/LEGIARTI000025402228.xml
---
<h1>Article L5713-1-1</h1>
Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L.
5713-1, le chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie fait
l'objet des adaptations suivantes :<br />
1° L'article L. 5312-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :<br />
" 9° S'il y a lieu, l'acquisition et l'exploitation des outillages. ” ;<br />
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 5312-3, les mots : " Sous réserve
des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne
l'exploitation des outillages, ” sont supprimés ;<br />
3° L'article L. 5312-4 n'est pas applicable ;<br />
4° L'article L. 5312-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5312-7. ― Le conseil de surveillance est composé de :<br />
" a) Quatre représentants de l'Etat ;<br />
" b) Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe.
En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins
un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux
représentants de l'assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de
l'assemblée de Martinique ;<br />
" c) Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un
représentant des cadres et assimilés ;<br />
" d) Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq
personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l'autorité
compétente de l'Etat après avis des collectivités territoriales et de leurs
groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du
port, parmi lesquelles trois représentants élus de la chambre de commerce et
d'industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique
;<br />
" Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix. ” ;<br />
5° L'article L. 5312-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :<br />
" Le conseil de développement comprend au moins un représentant des
consommateurs. ” ;<br />
6° L'article L. 5312-17 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est complété par les mots : " ou à un port non autonome
relevant de l'Etat ” ;<br />
b) Au 1°, après les mots : " Le conseil d'administration ”, sont insérés les
mots : " ou le conseil portuaire ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026448491?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R163-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030032012?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026448495?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R163-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026448491?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R163-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026448495?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R163-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5713-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030032012?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025402230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/40/22/LEGIARTI000025402230.xml
---
<h1>Article L5713-1-2</h1>
Il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de
Martinique un conseil de coordination interportuaire associant des représentants
de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports
concernés, ainsi que des personnalités qualifiées.<br />
Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations
en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des
ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de
mutualisation de leurs moyens.<br />
Les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, ou
leurs groupements, responsables de la gestion d'un port maritime, peuvent, à
leur demande, être associés à ses travaux.<br />
La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de
désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions
d'élaboration du document de coordination sont déterminées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031980?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031980?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023078874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078874.xml
Date de début: 2012-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025411168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/11/LEGIARTI000025411168.xml
---
<h1>Article L5713-1</h1>
Dans les départements d'outre-mer, les ports relevant de l'Etat auxquels
s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par
décret en Conseil d'Etat.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ports relevant de
l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une
liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -21,13 +21,16 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019139928?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019139928?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023078872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078872.xml
Date de début: 2012-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025411166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/11/LEGIARTI000025411166.xml
---
<h1>Article L5713-2</h1>
Les conditions et modalités d'adaptation dans les départements d'outre-mer des
dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions et modalités d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
et à La Réunion des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la
présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023078870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078870.xml
Date de début: 2012-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025411164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/11/LEGIARTI000025411164.xml
---
<h1>Article L5713-3</h1>
Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du
chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie aux départements
d'outre-mer sont fixées par voie réglementaire.
chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique et à La Réunion sont fixées par voie réglementaire.
<details>
@ -21,13 +21,16 @@ d'outre-mer sont fixées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842691?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842691?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01</a>
</li>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083957
- [Article L3113-1](article_l3113-1.md)
- [Article L3113-2](article_l3113-2.md)
- [Article L3113-3](article_l3113-3.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025402263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/40/22/LEGIARTI000025402263.xml
---
<h1>Article L3113-3</h1>
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à
l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations
d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces
autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376695?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083955?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385293?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532296?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576857?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402198?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402198?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3113-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376695?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532296?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083828
- [Article L3211-1](article_l3211-1.md)
- [Article L3211-2](article_l3211-2.md)
- [Article L3211-3](article_l3211-3.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025402268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/40/22/LEGIARTI000025402268.xml
---
<h1>Article L3211-3</h1>
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à
l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations
d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces
autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385291?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083826?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576860?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376700?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532296?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402198?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402198?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3211-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376700?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532296?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a>
</li>
</ul>
</details>