09de3ac045
Modification du code des transports, du code du commerce, du code de l'environnement. Transposition complète par l'article 7 de la présente loi de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ; de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025400157 NOR: DEVX1119764L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/40/01/JORFTEXT000025400157.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023078890 |
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Article L5700-1
- TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
- TITRE II : MAYOTTE
- TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
- TITRE IV : SAINT-MARTIN
- TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
- TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
- TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES