![]() Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000420100 NOR: EQUX0307009L Ancien identifiant: 1LS005412 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023079947 |
LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'ÉQUIPAGE
- TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
- TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
- TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
- TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES