Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : <br clear="none"/>- les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ; <br clear="none"/>- les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ; <br clear="none"/>- l'article 3 (alinéas 3, 4, 5) de la loi du 14 juillet 1908 ; <br clear="none"/>- le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ; <br clear="none"/>- la loi du 10 mars 1936 ; <br clear="none"/>- l'article 8, à l'exception de l'alinéa 1er, du décret du 14 août 1938. <br clear="none"/>Abrogation des titres II, III et V de la présente loi par l'article 16 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.  <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000523100
Ancien identifiant: 1LXV20404427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/31/JORFTEXT000000523100.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000032747692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747692.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042175288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/52/LEGIARTI000042175288.xml
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###### Article L5521-1
I. - Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions
I.-Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions
d'aptitude médicale.<br />
II. - L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée
à titre gratuit par le service de santé des gens de mer.<br />
II.-L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée à
titre gratuit par le service de santé des gens de mer.<br />
III. - Par dérogation au II, l'aptitude médicale des gens de mer employés sur
III.-Par dérogation au II : 1° l'aptitude médicale des gens de mer employés sur
des navires ne battant pas pavillon français en escale dans un port français ou
des gens de mer non résidents employés sur des navires battant pavillon français
peut être contrôlée par des médecins agréés n'appartenant pas au service de
santé des gens de mer mentionné au même II. Aucun frais en résultant ne peut
être mis à la charge du marin par son employeur ou l'armateur.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
2° L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire, autre que de
transport de passagers au sens de l'article L. 5421-1, pour l'exploitation
duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant
les voyages à proximité du littoral, figurant sur une liste établie par arrêté
du ministre chargé de la mer, est attestée par un certificat, signé d'un médecin
agréé, requis pour le titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur
mentionné à l'article L. 5271-1. Aucun frais en résultant ne peut être mis à la
charge du salarié par son employeur pour l'obtention de ce certificat.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les
conditions d'application du présent article, notamment :<br />
@ -36,9 +45,9 @@ conditions d'application du présent article, notamment :<br />
délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies
et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat.<br />
V. - Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont
définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation du
Conseil supérieur des gens de mer. Elles tiennent compte des recommandations
V.-Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies
par arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation du Conseil
supérieur des gens de mer. Elles tiennent compte des recommandations
internationales relatives à la santé et au travail en mer, des particularités
des conditions de travail et de vie à bord des navires et des impératifs de la
sécurité maritime. Le cas échéant, ces normes sont déterminées selon les

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085222
- [TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT](titre_ii)
- [TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS](titre_iii)
- [TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS](titre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGISCTA000023085100
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042179053
---
##### TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS
##### TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- [Chapitre Ier : Lutte contre le terrorisme](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autres atteintes](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGISCTA000023085098
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042179057
---
###### Chapitre Ier : Lutte contre le terrorisme
###### Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
- [Article L1631-1](article_l1631-1.md)
- [Article L1631-2](article_l1631-2.md)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGISCTA000023085087
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042179069
---
###### Chapitre II : Autres atteintes
###### Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports
- [Section 1 : Sécurité des usagers et des personnels](section_1)
- [Section 2 : Lutte contre la toxicomanie](section_2)
- [Section 1 : Transmission et enregistrement d'images](section_1)
- [Section 2 : Recours à des équipes cynotechniques](section_2)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGISCTA000023085085
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042179065
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###### Section 1 : Sécurité des usagers et des personnels
###### Section 1 : Transmission et enregistrement d'images
- [Article L1632-1](article_l1632-1.md)
- [Article L1632-2](article_l1632-2.md)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGISCTA000023085078
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042179061
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###### Section 2 : Lutte contre la toxicomanie
###### Section 2 : Recours à des équipes cynotechniques
- [Article L1632-3](article_l1632-3.md)