Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32.
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code pénal, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 1er à 72.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 16 bis.
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 58-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : abrogation de l'article 65. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : modification des articles 18, 35, 37.
Complément de transposition de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037800506
NOR: JUSC1829503R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800506.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032742005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/20/LEGIARTI000032742005.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/61/LEGIARTI000037826130.xml
---
###### Article L5332-8
@ -29,7 +29,7 @@ l'ordre publics.<br />
Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et
de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de
l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.<br />
L'habilitation ou l'agrément peut être retiré après une nouvelle enquête

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027718403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718403.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/61/LEGIARTI000037826127.xml
---
###### Article L5512-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre, notamment :<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions
d'application du présent chapitre, notamment :<br />
1° Les données biométriques du titulaire ;<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023085089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/50/LEGIARTI000023085089.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000037826140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/61/LEGIARTI000037826140.xml
---
###### Article L1631-3
@ -13,6 +13,4 @@ L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou
aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers
effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination
d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, est régie par les dispositions
de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte
contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et
aux contrôles frontaliers.
du chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025430591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/05/LEGIARTI000025430591.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037826083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826083.xml
---
###### Article L6342-3
@ -20,7 +20,7 @@ La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrati
donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés
par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des
dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025423817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/38/LEGIARTI000025423817.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826079.xml
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###### Article L6342-4
@ -58,7 +58,7 @@ IV. ― Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrat
donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés
par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des
dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification.<br />