code_des_transports/partie_reglementaire
République française 54356c2749 Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; 6 et 21 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 ; 7, 18 et 18-1 du décret n° 99-752 du 30 août 1999.
Modification du décret n° 90-200 précité conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret n° 84-139 du 24 février 1984. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027481353
NOR: TRAT1237594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/48/13/JORFTEXT000027481353.xml
2018-08-24 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes 2018-08-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux 2018-08-24 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale 2018-08-24 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier 2018-08-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes 2015-01-01 00:00:00 +01:00